Report des dates d’arrêté et d’approbation des comptes
Arrêté des comptes
Une prorogation de trois mois pour l’arrêt des comptes dans les SA à directoire
Le délai imparti au directoire (3 mois après la clôture de l’exercice), pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Ord. 2020-318 art. 1) :
– est prorogé de 3 mois supplémentaires,
– pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 25 juin 2020 (sauf prorogation de l’état d’urgence sanitaire).
Exemple :
EXEMPLE
Une prorogation de deux mois pour arrêter les comptes dans les sociétés tenues d’établir les documents de gestion prévisionnelle
(> 300 salariés ou CA > 18 000 000 €)
Les sociétés soumises à l’obligation d’établir les documents liés à la prévention des difficultés des entreprises (situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement et plan de financement prévisionnel) pourront établir leurs comptes annuels et consolidés (Ord. précitée art. 4) :
- dans les 6 mois de la clôture de l’exercice (au lieu de 4 mois précédemment),
- pour celles clôturant leurs comptes annuelles et semestrielles entre le 30 novembre 2019 et le 25 juin 2020 (sauf prorogation de l’état d’urgence sanitaire).
EXEMPLE
Une prorogation pour arrêter les comptes dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes est décidé par rapport à la date de l’AG
Dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale, le report de la tenue de l’AG d’approbation des comptes décale le report de la date d’arrêté des comptes.
Une prorogation de trois mois pour faire approuver les comptes par l’assemblée générale
Les délais pour convoquer l’assemblée et pour faire approuver les comptes et les documents qui y sont joints sont prorogés de 3 mois pour toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-319 du 25-3-2020, art. 3).
EXEMPLE
Sans disposition particulière des statuts
EXEMPLE
Société clôturant au 31/12/2019 dont les statuts stipulent une approbation des comptes dans les 4 mois de clôture
Les membres de l’assemblée doivent être informés par tout moyen du report, permettant d’assurer leur information effective
(Ord. n° 2020-321 du 25-3-2020 art. 7).
Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce est également décalé.
Si le commissaire aux comptes a émis un rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020, cette prorogation n’est pas applicable.
Pour les société côté, aucune prorogation n’est prévue
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