Dimension juridique

Compte tenu des conséquences du confinement, le législateur a mis en place différentes mesures afin d’adapter les obligations juridiques aux contraintes actuelles. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur certains aspects juridiques qui peuvent être impactés par la crise Covid-19.

Mesures juridiques face au Coronavirus

  • Dispositif de report de paiement des loyers
  • Modification, report et annulation de vos échéances contractuelles
  • Modification du processus d’arrêté et d’approbation des comptes
  • Entreprises en difficultés face au Coronavirus

Aspects juridiques impactés

  • Vos contrats à l’épreuve du Covid-19
  • Covid-19 : Souscription d’un prêt bancaire et obligations juridiques

Mesures juridiques face au Coronavirus

Dispositif de report
de paiement des loyers

Le Président de la République avait annoncé le 16 mars 2020 la suspension du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Modification, report
et annulation de vos échéances contractuelles

Face à la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, vous vous interrogez sur la possibilité, ou pas, de modifier, reporter voire d’annuler certaines échéances contractuelles.

Modification du processus d’arrêté
et d’approbation des comptes

Publiées au JORF n°0074 du 26 mars 2020, les ordonnances n° 2020-318 et n°2020-318  du 25 mars 2020 adaptent les règles s’appliquant aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé au contexte de l’épidémie de Covid-19.

Entreprisesen difficultés face au Coronavirus

Procédure de conciliation

Période d’observation en sauvegarde ou redressement

Durée des plans de continuation

« Entreprises protégées »

Prêts garantis par l’Etat

Aspects juridiques impactés

Vos contrats
à l’épreuve du Covid-19

Face à la situation actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, vous vous interrogez sur la possibilité, ou pas, de modifier, reporter voire d’annuler certaines échéances contractuelles.

Covid-19 : Souscription d’un prêt bancaire et obligations juridiques

Le dirigeant peut-il souscrire un prêt sans accord préalable des associés ?

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Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

 

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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