Qu’est-ce qu’une radiation d’office ?
La radiation d’office est une procédure de sanction. Le greffe du tribunal de commerce supprime administrativement une société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) quand celle-ci n’accomplit pas les formalités administratives qui lui incombent.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’office ?
La radiation d’office du RCS n’a pas pour effet de faire perdre sa personnalité morale à la société. Il s’agit d’une simple mesure administrative, réversible, qui supprime l’inscription au registre mais n’entraîne pas la disparition de la société tant que la liquidation n’est pas clôturée.
La société ne peut plus exercer son activité cependant, cette sanction n’a pas pour effet de supprimer les dettes.
La radiation est publiée au BODACC (Support de publication officiel concernant les évènements juridiques affectant la vie d’une société), ce qui peut :
- Alerter les partenaires et créanciers,
- Entraîner le blocage des comptes bancaires,
- Rendre la société non solvable commercialement.
La radiation d’office ne met pas fin aux fonctions du dirigeant ; celui-ci peut continuer à accomplir tous actes de procédure au nom et pour le compte de la société.
| Conséquence principale | Radiation d’office (RCS) | Dissolution/Liquidation |
| Perte de la personnalité morale | Non | Oui (après clôture de liquidation) |
| Fin des fonctions du dirigeant | Non | Oui |
| Capacité d’agir en justice | Oui | Oui (jusqu’à clôture de liquidation) |
| Réversibilité de la mesure | Oui (si régularisation) | Non |
| Opposabilité aux tiers | Dès mention au RCS | Dès publication au RCS |
Quels sont les principaux cas de radiation d’office ?
Les principales raisons sont les suivantes :
1. Transfert de siège social non déclaré – adresse incomplète
En cas de changement d’adresse non signalé au greffe, la société peut être considérée comme injoignable ou fictive. Par exemple, si le Greffe adresse un courrier recommandé AR à l’adresse figurant au kbis de la Société, courrier qui revient comme « inconnu à cette adresse » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée » alors une radiation d’office peut être initié par lui.
2. Dissolution sans clôture de liquidation
Cette opération se déroule en deux étapes, dissolution puis clôture de liquidation avec publication des comptes de liquidation. Si la formalité de clôture de liquidation n’est pas réalisée dans les 3 ans et que les formalités de prorogation de durée ne sont pas faites, le greffe peut procéder à la radiation d’office.
3. L’absence de régularisation de la mise en sommeil de la société.
4. Non déclaration des bénéficiaires effectifs
L’obligation de déclarer les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital et des droits de vote d’une société dans le cadre des dispositifs de lutte anti-blanchiment. Les mesures actuelles se durcissent. Le défaut de déclaration devient une cause de radiation. Attention aux sociétés civiles anciennes, créées avant ce dispositif qui n’auraient pas réaliser de déclaration depuis leur création.
5. Arrivée à son terme d’une société
En règle générale les sociétés sont constituées pour une durée déterminée (99 ans) mais elles peuvent avoir une durée beaucoup plus réduite (25 ans …). Dans ce cas si aucune démarche n’est faite pour proroger la durée de vie (dans les 6 mois de sa date d’échéance) alors le Greffe peut également la radier.
6. Non-dépôt répété des comptes annuels et ce pendant plusieurs années.
Si les comptes ne sont pas déposés malgré plusieurs relances reçues, une procédure de radiation peut être initiée.
Comment régulariser ou annuler une radiation d’office ?
Les délais pour agir sont brefs en principe de 6 mois à compter de la publication de la radiation au BODACC.
La procédure comporte 2 volets :
- Déposer un dossier ou une requête auprès du tribunal de commerce
- Régulariser auprès de l’INPI la situation à l’origine de la radiation
Vos juristes restent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
