Foire aux questions secteur Pharmacie

La vocation première de la holding ou SPFPL consiste en la détention de titres de pharmacies. Le recours à la holding va notamment permettre d’optimiser le montage financier lors de l’acquisition grâce à une fiscalité allégée. Les dividendes qui seront versés par la pharmacie ne subiront en effet que peu de frottements fiscaux et serviront au remboursement de la dette ou au réinvestissement éventuel dans une autre pharmacie.

La SPFPL reste donc avant tout un outil de gestion et d’optimisation de son patrimoine professionnel.

Cette structure juridique n’a pas d’activité économique propre. Elle ne peut pas, en particulier, réaliser d’activité qui entrent dans l’objet social d’une pharmacie. C’est interdit par le code de la santé publique.

En conclusion le recours à la holding ne sécurise pas la perception de revenus d’activité. Elle n’en reste pas moins un véritable outil de gestion et d’optimisation très efficace.

Elargissement du niveau de diplôme préparé (licence prof.)

Les professionnels de santé auront-ils une prime pour leur travail et leur engagement pendant la crise Covid ? (Indemnité forfaitaire covid = prime COVID)

Les syndicats des pharmaciens mènent les négociations avec l’assurance maladie pour faire valoir le travail et l’engagement des pharmaciens pendant la crise. Les syndicats mettent en avant notamment le travail de coordination réalisé par la profession pour la distribution des masques et les équipements de protection covid-19 qu’il est nécessaire d’installer dans l’officine.

Des retours sont attendus dans les tout prochains jours et nous ne manquerons pas d’en parler ici même dès que les annonces seront faites.

Nous rappelons à tous les pharmaciens, et plus largement aux professionnels libéraux de santé, l’importance de solliciter, avant le 25 juin, le premier acompte de l’aide, déjà existante, de l’assurance maladie qui vise à couvrir une partie des coûts fixes.

Cette démarche, à faire en ligne via Amelipro, est cruciale pour amorcer la demande d’aide et ainsi pouvoir prétendre au solde d’ici la fin de l’année.

Par définition l’indemnité d’activité partielle n’est jamais soumise au paiement des cotisations. Mais très rapidement s’est posée la question du maintien des garanties notamment pour la mutuelle et la prévoyance des salariés qui étaient en chômage partiel.

Dès le mois d’avril certains organismes se sont positionnés sur ce sujet et par exemple Klésia a indiqué que les garanties de prévoyance et santé étaient maintenues à compter du 16 mars. Mais que ce maintien était conditionné au paiement des cotisations de prévoyance, frais de santé et HDS (à la fois les cotisations patronales et salariales).

C’est dans ce contexte que vient d’être voté la seconde loi d’urgence COVID19 adoptée le 10 juin. Dans cette loi une mesure temporaire, vise à sécuriser cette question de la santé et de la prévoyance.

Concrètement, du 12 mars jusqu’au 31 décembre 2020, les employeurs sont tenus de maintenir au profit des salariés, et le cas échéant de leurs ayants droits, les garanties collectives de prévoyance complémentaire.

Le texte de loi vise aussi à combler un vide en fixant la règle d’assiette des contributions qui devront être payées pour les salariés en activité partielle. Et donc cette assiette est reconstituée en tenant compte de l’indemnité brute d’activité partielle perçue par le salarié.

• Sur le régime de base du régime général des retraites:

Le chômage partiel ne permet pas d’engendrer des trimestres contrairement au chômage indemnisé traditionnel.

Néanmoins, la plupart des salariés en activité partielle auront tout de même leur 4 trimestres. En effet, il suffit d’avoir touché au moins 6 090€ de salaires en 2020 hors indemnité d’activité partielle. Cela correspond à l’équivalent de 4 mois à temps plein rémunérés au SMIC.

Comme l’avait annoncé Muriel PENICAUD au mois de mai, la loi du 10 juin permet dorénavant la prise en compte de l’activité partielle pour la période entre le 1^er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pour l‘acquisition des droits à la retraite dans les régimes obligatoires de base.

• Sur les retraites complémentaires : le régime était déjà favorable

Les salariés indemnisés au titre du chômage partiel bénéficient sans contrepartie de cotisations des droits à la retraite lorsqu’ils ont effectué plus de 60 heures de chômage partiel, grâce à l’attribution de points gratuits.

Les partenaires sociaux de la branche se sont réunis le 5 juin dernier et ils ont à l’unanimité décidé de prolonger les droits des salariés en activité partielle ou en arrêt de travail COVID19.

Ce dispositif qui est financé par les réserves de la branche devait normalement prendre fin au 31 mai et sera donc poursuivi jusqu’au 10 juillet.

Sont également maintenus la suppression des 3 jours de carence y compris lorsqu’il s’agit d’un arrêt pour garde d’enfants, d’un salarié à risque ou proche d’une personne à risque.

• 1ère aide : L’Urssaf a annoncé la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 15/05/2020 (au même titre que les 2 mois précédents). La mesure est donc renouvelée et permet d’avoir un gain de trésorerie immédiat.
• 2ème aide : le prélèvement des cotisations URSSAF pour les indépendants a également été reporté au second semestre 2020. Il n’y a donc pas eu de prélèvement au 05/05.
• 3ème aide : nous avons eu une annonce le 05 mai du Ministre des comptes publics sur une exonération définitive de ces charges URSSAF pour les entreprises qui ont été visées par les arrêtés de fermeture et qui présentent un effectif inférieur à 10 salariés. Mais cette dernière mesure ne concerne pas les officines sauf peut-être celles qui sont dans des gares ou aéroport qui ont dû fermer.

Le chômage partiel va aller au-delà du 11 mai. Tant que les motifs perdurent, l’usage du chômage partiel est recommandé. Les motifs sont bien sûr directement liés à la baisse d’activité.

Vous trouverez sur notre site des outils pour vous aider à étayer votre demande de chômage partiel auprès de la DIRRECTE.

Précision importante pour les salariés en chômage partiel depuis le 1^er mai du fait de la transformation automatique des arrêts COVID19 garde d’enfants et personnes à risques en chômage partiel : à partir de lundi 11 mai les écoles vont ouvrir. Dans la pratique on constate que les écoles communiquent sur un accueil en général de 2 jours par semaine des enfants. Attention, les rectorats ont communiqué auprès des maires pour indiquer que prioritairement les enfants de soignants doivent être accueillis toute la semaine et non pas à temps partiel. Donc si un de vos salariés souhaite rester en arrêt pour garde d’enfants sous forme de chômage partiel, il y a un risque fort de refus du dossier par la DIRRECTE voire une contestation ultérieure. Si c’est vraiment le cas et que le salarié ne peut pas placer son enfant, il faut obtenir des preuves et dans ce cas probablement un courrier de l’école ou de la mairie qui matérialise le refus d’accueil de l’enfant. Selon nos informations, il y aurait une tolérance pour le mois de mai car nous sommes en période de déconfinement mais plus de tolérance à compter du mois juin 2020.

Le régime d’activité partielle va être également revu à la baisse à compter du 1^er juin 2020, donc une baisse probable de la prise en charge. Dans tous les cas c’est ce qui ressort du discours du premier ministre du 28 avril devant l’assemblée nationale. Nous attendons les textes.

Depuis le 30 avril les pharmaciens peuvent demander une indemnisation de la perte d’activité. En ce début de semaine, nous avons commencé à déclarer sur le site AMELIPRO les données des pharmaciens pour obtenir une indemnité pour perte d’activité. Vous devez déclarer le CA tiers payant de l’année civile 2019 qui va servir de référence pour une moyenne mensuelle, puis indiquer le CA tiers payant réalisé sur la période du 16 mars au 30 avril 2020.

Le montant de l’indemnité est calculé en ligne et doit être versé courant mai. Cette indemnité sera diminuée des autres éventuelles aides dont vous aurez pu bénéficier : chômage partiel ou indemnités journalières par exemple.

Vous avez jusqu’au 31 mai pour déclarer cette période.

L’indemnité versée sera un premier acompte qui sera déduit de l’indemnité globale sui sera versée ne fin d’année selon une formule de calcul que nous n’avons pas encore.

Oui, c’est un sujet d’actualité que l’on a pu évoquer par exemple pour les cotisations d’assurance, qui font face à beaucoup moins de sinistre et corrélativement devrait pouvoir impacter ces économies sur les cotisations des assurés.

Mais quand on parle de cotisations versées à des organismes ou des sociétés qui se voient à l’inverse avec une charge de travail accrue car ils ne sont pas du tout en chômage partiel mais au contraire sont présents pour soutenir la profession et négocier des aides pour faire face aux difficultés liées à cette période, cela nous semble malvenu. Des baisses pourquoi pas mais pas avec tout le monde !

Rappel principe du prêt garanti par l’État dit PGE :

• Possibilité d’emprunter jusqu’à 25 % du CA.
• Taux 0%, 0.25 si on compte les frais de garanties et un différé de remboursement de 1 an.
• Possibilité de remboursement anticipé ou à l’échéance 1 an.
• Si plus d’un an, on ne connait pas encore les conditions, je parle du taux qui sera établi et des modalités de remboursement (anticipé par ex).

Notre conseil :

• On analyse au cas par cas.
• On part du principe que les mesures ont été actionnées (report délai emprunt par exemple).
• On étudie le besoin à financer : en général : par exemple, en général, on prend 3 mois de charges fixes.
• On valide ainsi le montant : pas forcément les 25 %.
• On prépare une projection à court terme et à moyen terme (au moment du remboursement).

Notre mission est de vous conseiller dans vos démarches, un dossier accepté est un dossier bien réfléchi et travaillé en amont en étroite collaboration avec le banquier et l’expert-comptable.

Le principe : Lorsqu’un sinistre est couvert par votre garantie perte d’exploitation votre assureur vous verse une indemnité destinée à compenser la baisse de chiffre d’affaires. On est dans un cas d’interruption d’activité.

Donc très peu de pharmacies vont être dans ce cas précis. On peut imaginer une officine placée dans un zone fermée au public, type gare ou aéroport. Elles sont peu nombreuses en France.

Effectivement les assureurs dans ce cas, ne doivent-ils pas contribuer aux dommages économiques, à travers l’assurance perte d’exploitation souscrite habituellement par les entreprises ?

Notre analyse :

Bien entendu, il faut examiner au cas par cas chaque police :

• Prise en charges des pertes pécuniaires ?
• Si couverture ? Quels sont les cas d’exclusion qui pourraient restreindre la couverture ?
• Ensuite si pas d’exclusion, comment ?
• Délai de demande, forme de la demande, durée indemnisation….
• Si pas de fermeture, au cas par cas, vérifier vos contrats….

La semaine dernière nous avons évoqué les rémunérations versées pour la délivrance des masques ;

Depuis le 12 mai (et seulement depuis le 12mai) les pharmaciens sont donc rémunérés pour la distribution des masques issus du stock d’Etat.

Pour mémoire, un montant d’honoraires de 2 € HT pour les délivrances de masques médicaux aux professionnels de santé et aux patients éligibles à partir de 14 jours et jusqu’à 28 jours. Et un honoraire de 1 € HT sera versé pour les délivrances des masques à la semaine.

A cette indemnisation, s’ajoute d’ailleurs une indemnité supplémentaire également prise en charge par l’Assurance maladie de 0,01 € par masque chirurgical (adulte et enfant) et 0,02 € par masque FFP2

Les négociations sont toujours en cours sur le versement d’une prime qui doit prendre en compte les activités bénévoles, les actes effectués depuis le 17 mars, les équipements installés pour la protection du personnel et des patients.

D’ailleurs certains bruits de couloir évoquent une prime autour de 700€ par officine. C’est un sujet à suivre dans les prochaines semaines.

NON CUMUL DES 2 AIDES ASSURANCE MALADIE

On rappelle les conditions de recrutement des apprentis en pharmacie, qui existaient déjà avant la période COVID.

Vous pouvez recruter :

• 1 apprenti par pharmacien titulaire justifiant d’un temps d’exercice d’au moins 2 années d’exercices (donc fonction du nombre d’associés)
• 1 apprenti supplémentaire par pharmacien adjoint employé à temps plein justifiant toujours d’un temps d’exercice d’au moins 2 années d’exercices
• 1 apprenti pour 2 préparateurs(trices) employés à temps plein ou leur équivalent temps plein ayants au moins 3 années d’expérience.

Un maximum de 4 apprentis par officines.

Il y a deux incidences des impacts de cette crise sur les évaluations des officines.

La première incidence sur les évaluations de fonds de commerce. Traditionnellement les fonds de commerce sont évalués selon deux méthodes : selon le chiffre d’affaires qui forcément est impacté par la crise (on constate sur le marché une baisse de CA de l’ordre -20% en avril 2020) et le selon l’EBE qui va aussi être impacté par la crise directement du fait de la baisse d’activité.

Si nous conservons nos méthodes traditionnelles on constatera une baisse des évaluations des fonds de commerce en officine en 2020.

La deuxième incidence concerne les évaluations de parts sociales d’une officine (dans le cadre d’une cession de parts). Les nouveaux engagements financiers (que ce soit le report des échéances d’emprunt, le prêt garanti par l’état…) génèrent de nouveaux passifs et donc de fait diminuent la valeur des parts sociales de la société tant qu’ils ne sont pas remboursés.

Il y a deux incidences des impacts de cette crise sur les évaluations des officines.

La première incidence sur les évaluations de fonds de commerce. Traditionnellement les fonds de commerce sont évalués selon deux méthodes : selon le chiffre d’affaires qui forcément est impacté par la crise (on constate sur le marché une baisse de CA de l’ordre -20% en avril 2020) et le selon l’EBE qui va aussi être impacté par la crise directement du fait de la baisse d’activité.

Si nous conservons nos méthodes traditionnelles on constatera une baisse des évaluations des fonds de commerce en officine en 2020.

La deuxième incidence concerne les évaluations de parts sociales d’une officine (dans le cadre d’une cession de parts). Les nouveaux engagements financiers (que ce soit le report des échéances d’emprunt, le prêt garanti par l’état…) génèrent de nouveaux passifs et donc de fait diminuent la valeur des parts sociales de la société tant qu’ils ne sont pas remboursés.

20/04/20 : OUI, si elle peut justifier d’une baisse réelle d’activité. Une fermeture en revanche semble à exclure (sauf cas particulier : plus de pharmacien par exemple). Une réduction préalable des horaires d’ouverture de l’officine ne semble pas imposée, mais si vous modifiez vos horaires d’ouverture n’oubliez pas d’en informer l’ARS.

20/04/20 : NON. Le ministère du travail précise bien sur son site que la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. La DIRECCTE ne demandera donc pas l’avis du CSE en cas de mise en activité partielle. Par contre, il est fort probable qu’elle réalise des contrôles croisés a posteriori. Par conséquent, pour les officines d’au moins 11 salariés qui n’auraient pas de CSE ni de procès-verbal de carence : nous vous conseillons fortement de régulariser la situation et d’engager le processus électoral fin août – début septembre 2020.

NB : il n’est pas possible de le faire dès maintenant, les processus électoraux ont été suspendus par une ordonnance et indique qu’ils devront être engagés après la suspension, soit 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ; l’état d’urgence a été déclaré pour 2 mois à compter du 25 mars, il doit donc s’achever le 25 mai ; la suspension court donc (hors prorogation de l’état d’urgence) jusqu’au 25 août 2020. 

06/04/20 : Oui, vous percevrez bien vos prestations comme en temps normal aux échéances habituelles : la CAVP met tout en œuvre pour assurer la continuité du service qui vous est dû. Vous n’avez pas besoin de nous contacter pour vos retraites, vous retrouverez vos Avis de versement, comme d’habitude, sur votre espace personnel sécurisé.

06/04/20 : Dans tous les cas, en raison de la dégradation et des risques d’interruption du service postal, formulez votre demande exclusivement par voie dématérialisée.

• Vous êtes pharmacien libéral ou conjoint collaborateur ?
  Formulez votre demande sur le portail dédié en cliquant ici. Ne nous adressez aucun courrier que nous ne pourrions, dans le contexte actuel, traiter.
• Vous souhaitez demander une retraite de réversion ?
  Téléchargez le formulaire de demande de retraite de réversion dans le régime vieillesse de base en cliquant ici, puis le formulaire de demande de retraite de réversion dans le régime complémentaire en cliquant ici. Après les avoir complétés, renvoyez ces deux formulaires en utilisant le formulaire de contact (rubrique « En un clic », puis « Utiliser le formulaire de contact » et sélectionnez le sujet « Demande de retraite de réversion »).

Dans le contexte actuel, les délais de traitement pourraient être allongés, mais nous mettons tout en œuvre pour vous permettre de percevoir vos pensions le plus rapidement possible.
Pour assurer la protection de tous, nous ne réalisons plus d’entretiens retraite au siège de la CAVP, mais vous pouvez prendre des rendez-vous téléphoniques avec nos conseillers retraite ou, plus rapidement encore, réaliser vos estimations directement sur votre espace personnel sécurisé.

06/04/20 : Dans le cadre de la situation que nous traversons, les majorations de retard ne seront pas appliquées. De même, la Direction de la Sécurité sociale a indiqué que les mesures de recouvrement forcées étaient suspendues jusqu’au 31 mai prochain.