Publié le 15 mai 2020

Réassurance publique des risques d’assurance-crédit

• Le 10 avril 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé le lancement du dispositif de réassurance publique des risques d’assurance-crédit des entreprises, autorisé par la loi de finances rectificative pour 2020. Cette aide permettra aux entreprises ayant souscrit une telle couverture, de continuer à être couvertes, même en cas de réductions ou de refus de garanties sur certains clients du fait de la dégradation de la conjoncture économique.

• Le 11 juin 2020, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, annonce la conclusion d’un nouvel accord avec les assureurs-crédit venant renforcer le soutien à l’assurance-crédit dans le contexte de la crise. Ce nouveau dispositif « CAP Relais » a fait l’objet d’un accord avec les principaux assureurs-crédit actifs en France le 9 juin, conclu sous réserve de l’autorisation du dispositif par la Commission européenne. Il repose sur un schéma de réassurance proportionnelle, dans lequel les assureurs-crédit conserveront une part des risques réassurés. Il sera mis en oeuvre par la Caisse Centrale de Réassurance, agissant avec la garantie de l’État.

Trois « produits spécifiques » pour soutenir l’assurance-crédit

• Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur,
• Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable,
• CapFrance Export, qui offre les mêmes couvertures pour les créances export de court terme.

Une réassurance publique garantie par l’État pour les assureurs

Les assureurs bénéficient dans ce cadre d’une réassurance publique garantie par l’État à hauteur 12 milliards d’euros, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. Les sociétés d’affacturage assurées au bénéfice de ces entreprises sont également éligibles au dispositif de réassurance.

Le dispositif « CAP Relais » assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira dans un premier temps le marché domestique et les risques portant sur les PME et ETI. Le Gouvernement propose en outre l’extension de cet accord aux grandes entreprises pour les opérations domestiques ainsi qu’à l’ensemble des opérations à l’export, qui sera examinée dans le cadre du troisième projet de loi de finances rectificative.

Comment cela se met en place ?

Les assureurs-crédit se sont engagés dans le respect des termes de la convention de 2013 liant l’État, la médiation du crédit et les assureurs crédits :

• à accompagnant les clients assurés, en ne procédant pas à des réductions ou des résiliations drastiques de lignes de garantie, sauf cas exceptionnel,
• à fournir au préalable, une information aux assurés et aux acheteurs déjà abonnés aux portail d’information en ligne des assureurs en cas d’évolution des couvertures.