Publié le 30 avril 2020
Particularités déclaratives pour les GAEC concernant le Fonds de Solidarité
Dans les entreprises où il y a plusieurs associés exploitant (GAEC, EARL, SCEA…) est-ce que chaque associé peut solliciter l’aide de 1500 euros ou bien c’est une seule aide par entreprise ?
Le fonds de solidarité est une aide aux entreprises attribuée sous réserve d’éligibilité, selon les conditions définies par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 et décret n° 2020/433 du 16 avril 2020).
Dans le cas des EARL et SCEA, une seule demande d’aide peut être effectuée par entreprise.
Pour les GAEC, le principe de transparence s’applique : chaque associé du groupement peut déposer une demande d’aide.
Compte tenu de l’adaptation spécifique évoquée ci-dessus, une procédure particulière de demande d’aide a été mise en place pour pouvoir déposer autant de demandes qu’il y a d’associé dans le GAEC.
Extrait communiqué de presse du 27 mai 2020
Ce fonds prévoit notamment le versement d’une aide, plafonnée à 1 500 €, au titre du mois de mars et reconduite pour le mois d’avril. Bien qu’éligibles au fonds de solidarité, les agriculteurs associés en GAEC ne pouvaient déposer leurs demandes d’aides à l’ouverture du service le 31 mars dernier du fait de l’absence de SIRET/SIREN individuel pour chaque exploitant du GAEC. Compte tenu de cette spécificité, un formulaire dédié a été mis en ligne (lien ci-dessous) ce jour afin de permettre aux chefs d’exploitation associés au sein d’un GAEC de déposer, individuellement une demande au titre du fonds de solidarité, avant le 15 juin (pour les aides au titre des mois de mars et avril). Ainsi, chaque associé du groupement peut donc prétendre à l’aide jusqu’à 1500 euros en fonction de la perte de chiffre d’affaires déclarée du GAEC, et sans préjudice du soutien complémentaire financé par les régions.
Le formulaire de demande spécifique de l’aide du fonds de solidarité pour les GAEC est donc enfin disponible sur le site impôt.gouv.fr et permet de traiter les demandes des mois de mars, avril et mai 2020 . Pour déposer les demandes au titre de mars et avril, un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 15 juin 2020.
Que faire si vous avez déjà déposé une demande ?
Après renseignement auprès des services des impôts, si des demandes ont été faites préalablement par chaque associé de GAEC seule une demande a été validée et payée car jusqu’à présent une seule demande par SIRET était acceptée. Pour les autres demandes, un message bloquant apparait sur l’espace particulier.
Il faut donc que seul le (les) associé(s) qui n’ont pas reçu l’aide demandée fasse cette nouvelle démarche.
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