Rappel vaccinal et obligation de l’employeur
19 janvier 2022
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19 janvier 2022Le pass vaccinal va remplacer le pass sanitaire
Dimanche 16 janvier 2022, le projet de loi instaurant le pass vaccinal a été adopté.
Toutefois, les mesures prévues par cette loi ne deviendront applicables qu’après sa publication au Journal Officiel.
Le projet de loi prévoit les mesures suivantes :
- Le pass vaccinal concerne les personnes âgées d’au moins 16 ans.
- Pour que le pass vaccinal soit valide, son détenteur doit être vacciné, ou être engagé dans un schéma vaccinal.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être présenté un certificat de rétablissement ou Covid 19 au lieu et place du pass vaccinal, et prévoir le cas des personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
- La présentation du pass vaccinal sera obligatoire pour accéder à certains lieux, établissements ou service, où sont exercées les activités suivantes :
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- l’ensemble des activités de loisirs ;
- les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l‘exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
- les foires, séminaires et salons professionnels ;
- Sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un certain seuil défini par décret ;
- Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’hexagone et des DOM-TOM
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En cas de défaut de pass vaccinal du salarié qui y est soumis, après 3 jours de travail, l’employeur devra le convoquer à un entretien au cours duquel seront étudiées les possibilités de régularisation ou de reclassement. A défaut, le contrat sera suspendu jusqu’à régularisation de la situation du salarié.
L’employeur doit contrôler les pass requis des personnes (le public ou les salariés) souhaitant accéder à son établissement. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, l’employeur pourra solliciter la présentation d’un document officiel comportant la photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité.
- L’absence de contrôle du pass vaccinal par l’exploitant est sanctionnée d’une amende de 1.000 €
- L’utilisation d’un pass appartenant à une autre personne est sanctionnée d’une amende de 1.000 €.
- La présentation d’un faux pass vaccinal est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.
- Le pass sanitaire reste donc applicable uniquement pour les personnes de moins de 16 ans.
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