Les nouveautés de la rentrée 2023 en matière sociale

Congés payés et arrêt maladie : les règles changent en faveur des salariés ! 

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu, le 13 septembre 2023, plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés.  

Voici les solutions retenues : 

• Les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle acquièrent désormais des congés payés pendant toute la période d’absence, ils n’ont plus à avoir travaillé un certain nombre de jours sur la période de référence et leurs congés sont intégralement reportés à leur reprise du travail –> l’impact financier en cas de sortie notamment peut être lourd ; 

• Les salariés absents pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle pourront acquérir des congés payés non plus uniquement pendant 1 an mais pendant toute la période d’absence. 

• Les droits à congés payés du salarié ne sont pas « perdus » par la prise d’un congé parental (Cass soc 13 septembre 2023, n°12-17.409) ; ainsi les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail. 

Notre service social se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et appréhender les conséquences pour votre entreprise. 

Entreprises de 11 à 20 salariés : obligation d’organiser l’élection d’un CSE en l’absence de candidats

Dans les entreprises de 11 à 20 salariés, l’employeur doit organiser les élections professionnelles même si aucun candidat ne s’est manifesté dans les 30 jours suivant l’information des salariés. Tel est le principal enseignement du nouveau modèle de P-V de carence diffusé par l’administration, qui met fin à l’interprétation qui voulait que l’absence de candidat dispense l’employeur d’organiser les élections. 

Le Cerfa a été modifié en date du 8 août 2023 (et renuméroté n° 15248*05), et il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée. 

Il apparaît donc qu’on peut en déduire que l’administration reconnaît dorénavant que l’organisation d’élections est obligatoire. Par conséquent, l’employeur serait seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l’absence de candidature dans les 30 jours. 

On peut donc s’attendre à une modification du Questions-réponses du Ministère du travail à ce sujet.  

Remarque : à noter également la modification de l’adresse à laquelle adresser les Cerfa papier des élections professionnelles depuis le 24 juillet 2023 : 

 CTEP – TSA 92315 – 62971 ARRAS CEDEX 9. 

En outre, le numéro d’appel du centre d’assistance à la saisine des PV est également modifié à compter du 1er août 2023 : 03 55 52 98 11. 

Notre service social se tient à votre disposition pour répondre à vos interrogations et appréhender les conséquences pour votre entreprise. 

Des ruptures conventionnelles plus chères depuis le 1er septembre  

Un nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle s’applique depuis le 1er septembre 2023. 

Depuis le 10 septembre 2023, il n’est plus possible de fixer des périodes d’essai plus longues que celles prévues par le Code du travail

Jusqu’à présent, les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 permettaient aux employeurs de déroger aux dispositions légales et d’appliquer des durées plus longues aux périodes d’essai pour un CDI.  

Depuis le 10 septembre 2023 l’alinéa second de l’article L1221-22 du Code du travail est supprimé, il n’est donc plus possible d’aller au-delà des durées maximales prévues par la loi à savoir :   

• 2 mois (renouvelables 2 mois) pour les ouvriers et les employés ;  
• 3 mois (renouvelables 3 mois) pour les agents de maîtrise et les techniciens ;  
• 4 mois (renouvelables 4 mois) pour les cadres.