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18 mars 2024Congés payés – Principe et procédure
Chaque salarié a droit à des congés payés. L’acquisition et la prise de ceux-ci sont soumises à des règles que l’employeur se doit de respecter.
L’acquisition des congés payés
- Le nombre de jours de congés payés pour une année complète d’acquisition : les salariés à temps complet ou à temps partiel = 5 semaines de congés payés par an (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables).
- La période de référence légale : la période de référence est comprise entre le 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, sauf accord d’entreprise ou votre convention collective contraire.
La prise des congés payés
La fixation de la période de prise des congés payés relève, par principe, du pouvoir de direction de l’employeur
- Soit par roulement afin de maintenir son activité durant la période de congé ;
- Soit par décision de fermeture de l’entreprise afin que la prise des congés soit collective.
Des règles spécifiques doivent cependant être respectées. Sauf accord collectif dérogatoire, les règles sont les suivantes :
La fixation de l’ordre des départs
- L’employeur détermine l’ordre et les dates de départ en congés des salariés selon les dispositions du Code du Travail (situation de famille, ancienneté…), sauf accord d’entreprise ou convention collective contraire. Lorsqu’ils existent, l’avis préalable des représentants du personnel est requis.
- L’ordre des départs en congé doit ensuite être communiqué à chaque salarié un mois avant leur départ.
La prise des congés
La durée du congé principal – entre le 1er mai et le 31 octobre – est :
- d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs (ou 2 semaines) ;
- d’au plus (sauf dérogation) 24 jours ouvrables consécutifs (ou 4 semaines).
Les jours de congés payés restants, ou « 5ème semaine » ne peuvent pas être accolés au congé principal de 24 jours ouvrables, mais peuvent être pris (ou non) pendant la période impérative 1er mai-31 octobre.
L’employeur est tenu, à l’égard des salariés, d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.
Les congés supplémentaires pour fractionnement :
Sauf accord collectif dérogatoire, les salariés qui n’ont pas pris leurs quatre semaines de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre ont droit à des congés supplémentaires ; ils sont dus par le simple fait du fractionnement, peu importe qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
La renonciation écrite du salarié à ses jours de fractionnement
L’employeur peut demander au salarié de renoncer à ses jours de fractionnement. Cette renonciation doit être individuelle, écrite et formulée pour chaque demande de congés qui ouvrirait droit à des jours de fractionnement.
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