La facture électronique – Décryptage

Depuis quelques temps un nouveau jargon a fait son apparition : PDP, PPF, OD, Facture électronique… Ce qui n’était qu’un bruit, s’intensifie à mesure que l’entrée en vigueur de nouvelles obligations avec la réforme de la Facturation Electronique approche.

Exco vous aide à comprendre la réforme et à vous y préparer.

Qu’est-ce que la facture électronique ?

C’est une facture qui a été émise, transmise et reçue dans un format électronique, structuré et uniformisé, qui permet son traitement automatique. La facture électronique ou e-facture, n’est pas une facture dématérialisée ou une facture envoyée par mail. En effet, la numérisation d’une facture papier ne la transforme pas en facture électronique.

Qui est concerné ?

Tous les professionnels français, ou réalisant des opérations en France, soumis à TVA devront se conformer à la réforme. Et ce, quel que soit la forme juridique de leur activité (société, entreprise individuelle). Si vous effectuez des déclarations de TVA alors vous êtes concerné.

Par ailleurs, si vous bénéficiez d’un régime vous permettant de ne pas facturer ou déclarer de TVA, en ne dépassant pas certains seuils par exemple, vous devrez vous soumettre aux mêmes obligations. Tel est le cas pour les autoentrepreneurs.

Quels sont ces nouvelles obligations ?

Deux nouvelles obligations vont faire leur apparition ; l’E-Invoicing et l’E-Reporting.

L’E-Invoicing concerne toutes les opérations réalisées entre professionnels en France. Elle consiste en l’envoi d’une facture électronique à partir d’une plateforme prévue à cet effet. Cette dernière se chargera de l’envoi électronique à la plateforme du client professionnel ainsi qu’à l’administration fiscale. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, il deviendra impossible d’envoyer une facture par mail ou par courrier. Le circuit des factures passera obligatoirement par des plateformes habilitées.

L’E-Reporting concerne toutes les opérations de ventes réalisées avec des particuliers ainsi que les achats et ventes avec des professionnels établis hors de France. Elle réside en l’envoi à l’administration fiscale des données de chiffre d’affaires et d’encaissements liés à ces opérations.

Exemple d’un artisan : Pour tous les clients professionnels établis en France, l’artisan devra transmettre des factures électroniques sur une plateforme. Pour ses clients particuliers, ce même artisan devra transmettre les données de chiffre d’affaires afférents, et ce, au minimum trois fois plus souvent que les délais actuels de déclaration de TVA. Enfin, il lui faudra renseigner les encaissements liés à ces ventes.

Enfin, pour un commerçant réalisant des ventes uniquement à des particuliers et effectuant des achats hors de France, le dirigeant devra transmettre les données de caisse que l’on trouve sur le Z journalier. Il devra également indiquer, via la plateforme, les informations de ses achats effectués hors de France.

Quels sont les nouveaux acteurs ?

Pour ce nouvel environnement à venir de nouveaux acteurs font leur apparition. Nous vous en donnons quelques détails ici afin d’appréhender les principales terminologies de ce nouveau langage.

Le PPF, Portail Public de Facturation, sera la plateforme gouvernementale. Elle aura en charge l’annuaire des entreprises qui permettra d’avoir la connaissance de la plateforme utilisée par chaque société ou entrepreneur individuel. Par ailleurs, elle transmettra toutes les données à l’administration fiscale.

Les PDP, Plateformes de Dématérialisation Partenaires, seront des plateformes homologuées et certifiées par le gouvernement. Elles devront transmettre toutes les données à la PPF et se chargeront de la bonne transmission des factures électroniques à la plateforme choisie par le destinataire de la facture électronique.

Les OD, Opérateurs de Dématérialisation, sont des prestataires existant sur le marché mais ne disposant pas de certification gouvernementale. Par exemple il peut s’agir d’un logiciel de facturation qui pourra créer une facture électronique, mais ne pourra pas la transmettre. Pour ce faire il faudra le connecter à un PDP ou au PPF.

Quel sera votre quotidien de demain ?

En premier lieu, cette réforme vous permettra d’obtenir les factures de vos fournisseurs français en temps réel et centralisé sur un même espace. Fini la perte de temps à chercher des factures manquantes ! Toutefois, vous devrez transmettre vos factures et des informations au fil de l’eau. Il deviendra donc impossible de repousser des tâches administratives et attendre pour seule date butoir la date de la déclaration de TVA. Il est donc primordial d’anticiper votre réorganisation pour faire face à ce nouveau calendrier et, notamment, le choix du partenaire.

Exco vous aide à identifier les problématiques et spécificités liées à votre activité et cœur de métier, ainsi qu’à votre quotidien. L’objectif étant de transmettre avec sécurité les données attendues par l’administration fiscale, mais aussi et surtout, de profiter pleinement des avantages de ces nouvelles obligations. Il vous sera ainsi possible de mieux piloter votre société avec des données fiables et continues de votre activité.

A ce jour, le nouveau calendrier de la facturation électronique a été acté par la loi de finances 2024. L’obligation de réception de facture électronique est fixée pour toutes les entreprises au 1^er septembre 2026. L’obligation d’émission concernera les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire à compter du 1^er septembre 2026 et les TPE/PME à compter du 1^er septembre 2027.

N’attendez pas d’être contraint pour vous conformer à la réforme. Rapprochez-vous de nous dès à présent pour anticiper au mieux ces changements. La mise en place des outils adéquats et d’une organisation adaptée et qui vous corresponde vous permettra une transition douce et maitrisée.