Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)

L’Urssaf a commencé à adresser aux employeurs, dans la soirée du 26 avril 2021, les informations ci-dessous relatives aux effectifs de travailleurs handicapés présents dans les entreprises de 20 salariés et plus au cours de l’année 2020 :

• Effectif moyen annuel d’assujettissement à l’OETH ;
• Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à votre entreprise ;
• Effectif moyen annuel des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Les effectifs notifiés sont calculés sur la base des DSN produites pour chaque période d’emploi de l’année 2020, sans prise en compte des DSN contenant des régularisations.
Pour rappel la date d’exigibilité de la déclaration annuelle OETH est fixée au 5 ou 15 juin 2021. Toutefois, exceptionnellement en cas de difficulté, la déclaration annuelle DOETH pourra être déclarée en DSN au plus tard le 5 ou 15 juillet 2021.