Travail le 1er mai – clarification gouvernementale pour les boulangeries et les fleuristes
À l’approche de la fête du Travail, le Gouvernement a apporté des précisions concernant les règles applicables au travail le 1er mai, dans un contexte d’insécurité juridique pour certains secteurs.
Rappel du principe
Le 1er mai demeure le seul jour férié obligatoirement chômé pour l’ensemble des salariés (article L.3133-4 du Code du travail). En principe, aucun salarié ne peut donc être amené à travailler ce jour-là, sauf dans les établissements dont l’activité ne peut être interrompue (santé, transports, sécurité, etc.).
Les salariés qui travaillent le 1er mai doivent bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de leur salaire habituel (article L.3133-6 du Code du travail).
Une clarification pour certains commerces de proximité
La communication récente du Premier ministre vient préciser ce cadre pour certains secteurs spécifiques. Le dispositif est recentré afin de prioriser les commerces indépendants, en visant exclusivement les boulangeries-pâtisseries artisanales, considérés comme indispensables à la continuité de la vie sociale, et les artisans fleuristes, dont l’activité est traditionnellement liée au 1er mai.
Cette communication s’inscrit dans un contexte de forte insécurité juridique observée ces dernières années, plusieurs établissements ayant été sanctionnés pour avoir fait travailler des salariés le 1er mai en l’absence de base légale claire.
Le Gouvernement indique que ces commerces pourront être autorisés à ouvrir et, le cas échéant, à employer des salariés, sur la base du volontariat formalisé par un accord écrit, dans un cadre sécurisé.
Dans l’attente d’une loi dont l’entrée en vigueur est attendue en 2027, les services de l’État recevront des instructions afin que les artisans de ces deux secteurs ne subissent aucune conséquence d’une ouverture le 1er mai 2026 dès lors que les règles fixées par la future loi sont respectées.
Un dispositif clairement encadré
Cette ouverture ne remet pas en cause le principe fondamental du caractère chômé du 1er mail, es règles protectrices applicables aux salariés demeurent inchangées :
- le travail du 1er mai doit rester exceptionnel ;
- les salariés concernés doivent bénéficier d’une rémunération au moins égale au double de leur salaire habituel ;
- l’employeur doit veiller au respect strict des droits des salariés, notamment en matière de repos et de volontariat.
UNE VIGILANCE ACCRUE DES AUTORITÉS
Les pouvoirs publics ont indiqué que des contrôles pourraient être renforcés afin de garantir le respect de ces règles, en particulier dans les secteurs concernés par ces évolutions.
Source officielle : www.info.gouv.fr
La Journée de solidarité
La journée de solidarité a été instaurée pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Elle se traduit par :
- Le versement par l’employeur d’une contribution de solidarité autonomie au taux de 0.30% de la masse salariale
- une journée de travail supplémentaire par salarié et par an ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire (toute heure effectuée au-delà de ces 7 heures doit être rémunérée selon le régime des heures supplémentaires (temps plein) ou complémentaires (temps partiel).
Salariés concernés
Tous les salariés sont soumis à cette obligation, quel que soit la forme de leur contrat de travail et leur durée du travail.
Les stagiaires sont concernés seulement si la convention de stage le prévoit expressément.
Cas des travailleurs de moins de 18 ans
- La journée de solidarité est fixée un jour férié : le travail des moins de 18 ans est en principe interdit les jours fériés. Des dérogations existent pour certains secteurs (hôtellerie, boulangeries, débits de boisson…).
- La journée de solidarité est fixée en dehors d’un jour férié : les jeunes salariés sont soumis à l’obligation dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Fixation de la date
La date de la journée de solidarité peut être fixée par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe.
La journée de solidarité doit être fixée sur un jour habituellement non travaillé (le salarié a la possibilité de poser un jour de congés (payés, ancienneté, RTT, récupération d’heures, etc.), avec l’accord de l’employeur, celui-ci ne pouvant l’y obliger).Elle est généralement fixée un jour férié habituellement chômé hors 1er mai.
Attention : Dans les départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (68) et du Bas-Rhin (67) : il est interdit de fixer la journée de solidarité le Vendredi saint, le 25 décembre ou le 26 décembre.
Durée et modalités d’accomplissement
| Durée du travail | Durée de la journée de solidarité |
| Salarié à temps complet | 7 heures maximum |
| Salarié à temps partiel | Au prorata de la durée contractuelle |
| Salarié en forfait jours | Journée supplémentaire dans l’année |
| Cumul d’emplois | Prorata de sa durée de travail chez chacun de ses employeurs |
Fractionnement possible
La journée de solidarité peut être fractionnée en heures, que la date soit fixée par accord collectif ou par décision de l’employeur, sous réserve des conditions suivantes :
- Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire réel de 7 heures par an pour un salarié à temps plein
- Des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés en convention de forfait et pour les salariés à temps partiel
Exemples :
- 1 heure en plus pendant 7 jours
- 30 minutes ajoutées sur plusieurs semaines
- répartition sur des périodes creuses
Spécificité forfait jours
Pour un salarié en forfait annuel en jours, la journée de solidarité est intégrée au forfait et ne s’ajoute pas au plafond annuel.
Elle se traduit en pratique par la suppression d’un jour de repos (RTT ou jour de repos forfait jours).
Le nombre de jours travaillés prévu au forfait inclut donc cette journée.
L’employeur doit veiller au respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire et doit également assurer un suivi effectif de la charge de travail. La journée de solidarité ne doit pas entraîner un dépassement irrégulier du forfait annuel en jours.
Refus du salarié d’effectuer la journée de solidarité
2 cas de refus légitimes :
- Salariés à temps partiel : Obligations familiales impérieuses, suivi d’un enseignement scolaire ou supérieur, existence d’une autre activité professionnelle ce jour-là.
- Salarié ayant déjà accompli la journée chez un autre employeur dans l’année (la journée ne doit être effectuée qu’une fois par an, sinon elle donne lieu à rémunération supplémentaire au salarié de justifier la réalisation de la journée, par exemple par une attestation ou mention sur le bulletin auprès de son ancien employeur)
Hormis ces cas, le refus du salarié constitue une faute pouvant entrainer une sanction disciplinaire et une retenue sur salaire (absence non rémunérée non justifiée)
Médaille d’honneur du travail : fin des exonérations sociale et fiscale
La loi de finances pour 2026 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux gratifications versées à l’occasion de la médaille d’honneur du travail.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2026, ces sommes sont désormais imposables.
Sur le plan social, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), dans un communiqué du 10 avril 2026, tire les conséquences de cette évolution. L’exonération de cotisations, qui reposait sur une tolérance alignée sur le régime fiscal, est appelée à disparaître.
Toutefois, une période transitoire est prévue :
- En 2026, les gratifications restent exonérées de cotisations sociales (dans la limite du salaire de base), mais sont imposables ;
- À compter du 1er janvier 2027, elles seront pleinement soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme un élément de rémunération classique.
Les employeurs sont invités à anticiper cette évolution, tant en matière de coût que de paramétrage de paie.
Arrêts de travail : un nouveau plan gouvernemental pour 2026
Le gouvernement a présenté, le 9 avril 2026, un plan d’actions visant à réduire les arrêts de travail, dans la continuité des mesures prévues par la LFSS 2026 et le projet de loi de lutte contre les fraudes.
Ce plan repose sur trois axes principaux : le renforcement de la prévention en entreprise (outils d’auto-diagnostique, actions en matière de santé mentale), un accompagnement ciblé des entreprises à fort taux d’absentéisme, et la facilitation des reprises anticipées du travail, notamment via l’aménagement des postes ou le recours au temps partiel thérapeutique.
Parallèlement, le cadre réglementaire continue d’évoluer, avec la limitation prochaine de la durée de prescription des arrêts de travail (1 mois pour un arrêt initial, 2 mois en cas de prolongation à compter de septembre 2026) et un encadrement renforcé des indemnités journalières en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Enfin, les contrôles seront intensifiés afin de lutter contre les abus (notamment les arrêts répétés de courte durée ou les arrêts longs), et les employeurs devraient disposer de nouveaux outils de signalement auprès de l’Assurance maladie d’ici fin 2026.
Certaines mesures, telles que le délai de carence ou le niveau d’indemnisation, restent toutefois soumises à la concertation avec les partenaires sociaux.
