Afin d’offrir à vos salariés un complément de rémunération à l’approche de la fin d’année, tout en profitant de leviers moins onéreux pour l’entreprise, différents dispositifs existent.
Ces sujets font l’objet de discussions parlementaires dans le cadre des projets de lois de finances pour 2026.
Chèques cadeaux
La fin d’année et les fêtes de Noël approchent. À cette occasion, de nombreux CSE ou employeurs versent des chèques cadeaux ou des bons d’achat à leurs salariés. L’administration prévoit que ces avantages puissent être exonérés de cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions :
- si le montant global des chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié sur l’année civile excède 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale : il faut examiner chaque bon d’achat individuellement pour vérifier s’il remplit les 3 conditions cumulatives qui lui permettent d’être exonéré de cotisations,
- si le montant global des chèques cadeaux et bons d’achats attribués à un salarié sur l’année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 196 € en 2025) : les chèques cadeaux sont exonérés de cotisations sociales. Cas échéant, d’identifier les solutions permettant de réduire le montant de la contribution due.
Informations importantes :
Le bon d’achat ou le chèque cadeau doit être utilisé en lien avec l’évènement.
Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins (hors carburant et produits alimentaires, à l’exception des produits alimentaire « de luxe » dont le caractère festif est avéré).
Ex : Si le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants, il doit permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que notamment les jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
Le bon d’achat doit également être attribué au moment où l’évènement se produit (en décembre pour les bons d’achat liés à Noël, en septembre pour les bons d’achat liés à la rentrée scolaire, etc.).
À noter : L’exonération des bons d’achat ou chèques-cadeaux qui remplissent les 3 conditions est une simple tolérance ministérielle qui n’est donc ni opposable aux juges, ni à l’URSSAF.
La Cour de cassation refuse d’appliquer cette tolérance administrative. Pour elle, les cadeaux ou bons d’achat offerts aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont en principe assujettis aux cotisations et contributions sociales.
Le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), dont l’objectif est de rassembler la règlementation applicable, n’évoque d’ailleurs pas cette possibilité d’exonération.
Chèques-culture, chèques-lire, chèques-disques
Les chèques-lire, chèques-disques et chèques culture sont intégralement exonérés de cotisations et contributions sociales, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle :
- soit parce que les enseignes dans lesquelles le chèque-culture peut être utilisé commercialisent exclusivement des biens ou prestations à caractère culturel
- soit parce que le chèque comporte de manière apparente une restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturelles.
Prime de partage de la valeur (PPV)
La PPV est un dispositif pérenne ( « prime Macron ») et facultatif. Elle est instaurée par accord collectif ou par décision unilatérale. Cette prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération.
Pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :
1. Montant plafonné :
- 3.000 €/bénéficiaire et par année civile
- 6.000 €/bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre à la date de versement de la prime ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime un accord d’intéressement ou de participation volontaires
2. Montant identique pour tous les salariés ou modulation possible sous réserve du respect des critères :
- La rémunération
- Le niveau de classification
- L’ancienneté dans l’entreprise
- La durée de travail prévue au contrat
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée.
Ces critères peuvent être utilisés seuls ou de manière combinée pour moduler le montant de la prime.
Attention, si les montants sont modulés, ils ne doivent pas être disproportionnés entre les salariés.
3. Condition de versement :
Les PPV peuvent être versées en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, à condition toutefois qu’il n’y ait qu’un versement par trimestre. Deux PPV maximum par année civile.
Les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’en affecter tout ou partie à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite, s’il existe dans l’entreprise. Il convient de leur proposer le cas échéant.
Même dans les cas où la prime n’est pas imposable, elle est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du bénéficiaire et prise en compte dans la base des ressources pour le calcul des prestations sociales.
Depuis cette année, elle entre dans le calcul de la réduction générale de cotisations (réduction Fillon).
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si rémunération < 3 SMIC ET entreprises de moins de 50 salariés du 01/01/2024 au 31/12/2026 |
si rémunération ≥ 3 SMIC OU entreprise de plus de 50 salariés |
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| Cotisations sociales | Exonération | |
| Taxe effort construction et formation professionnelle |
Exonération | |
| CSG/CRDS | Exonération | Assujettissement |
| Impôt sur le revenu | Exonération | Assujettissement |
| Forfait social | Exonération |
Assujettissement uniquement dans les entreprises d’au moins 250 salariés |
| Taxe sur les salaires | Exonération | Assujettissement |
Chèques vacances
Ils peuvent être attribués par le CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés, ou directement par l’employeur:
Attribution par le CSE : les chèques s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales. Ils doivent être attribués selon des critères objectifs non discriminants, communiqués en amont au salarié.
Attribution par l’employeur : La participation patronale à l’acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives. La contribution de l’employeur doit :
- faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise)
- être modulée selon les niveaux de rémunération
- ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir.
Un délai de 12 mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.
Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151.67h/par an/salarié.
Les cotisations et contributions sociales restant dues sont la CSG et CRDS ; et le cas échéant le versement mobilité.
La contribution patronale est plafonnée collectivement sur l’année (½ SMIC mensuel multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise) et sur le montant du chèque (80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les 3 derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ou 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale).
Tickets Restaurant
Peuvent bénéficier des tickets restaurant : salariés, intérimaires, stagiaires. Les bénéficiaires doivent justifier de leur présence sur un repas compris dans leur horaire journalier. Ainsi, lors de la suspension du contrat de travail (maladie, congés payés,…), les salariés ne bénéficient pas de tickets restaurant.
La contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant est totalement exonéré de charges sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu, si :
- La contribution de l’employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant
- Elle n’excède pas 7,26€ à compter du 01/01/2025. En conséquence, la valeur du titre-restaurant ne doit pas excéder :
- 12,10€ en cas de participation de l’employeur à hauteur de 60 %
- 14,52€ pour une participation à 50 %.
L’utilisation des titres-restaurant – papier ou dématérialisés – est limitée à un montant maximum de 25 € par jour.
L’intéressement
L’intéressement est un dispositif de rétribution collective qui concerne tous les salariés, voire le chef d’entreprise selon les cas. Il consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il résulte d’une formule de calcul liée aux résultats économiques ou financiers et/ou aux performances de l’entreprise.
Attention : Il ne peut se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou en vigueur dans l’entreprise.
Exco est à votre disposition pour vos accompagner dans vos démarches. N’hésitez pas à revenir vers le collaborateur social en charge de votre dossier.
