Texte
Le décret n°2025-840 du 22 août 2025 a introduit à l’article R. 123-54-1 du Code de commerce la possibilité pour l’ensemble des personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire, associés de société civile, etc.) de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel.
Cette mesure vise à protéger la sécurité et la vie privée tout en maintenant les exigences de transparence indispensables au bon fonctionnement de la vie économique.
Application
La demande d’occultation s’effectue via le guichet unique. Le décret prévoit un délai maximal de cinq jours ouvrables pour le traitement de la demande par le greffier.
Deux cas sont possibles :
– Occultation des informations du Kbis : l’adresse personnelle de la personne physique ne figure plus sur l’extrait délivré au public.
– Occultation dans les actes déposés au RCS : lorsqu’un acte mentionnant une adresse personnelle a déjà été publié, une version « occultée » est fournie pour diffusion, l’acte original étant conservé par le greffier à titre de pièce justificative non diffusable, sauf aux personnes mentionnées à l’article R. 123-54-2 du code de commerce.
Ce dispositif s’applique à tout moment : sur demande spontanée ou à l’occasion d’une formalité au RCS.
L’occultation n’est toutefois pas absolue.
Afin de garantir la lutte contre la fraude, le blanchiment et le respect des droits des tiers, certaines autorités, administrations et professions réglementées conservent un accès aux adresses personnelles des dirigeants.
Par ailleurs, ces informations non occultées peuvent, sous conditions, être communiquées aux représentants légaux et associés de la société, ainsi qu’aux créanciers.
Attention ces formalités sont soumises à des frais.
Points de vigilance
Le choix de l’anonymisation des données n’est pas sans incidence. Les premiers retours mettent en avant :
- Que ce choix est – à ce jour – irréversible
- Que les sites commerciaux comme PAPPERS conserveraient les données antérieurement publiées
- Que les banques seraient en mesure de prendre en compte les exigences de confidentialité des K bis, sous réserve de confirmation
- Que le RNE, jusqu’à révision de l’article L123-52 c com, fera toujours apparaître la commune de résidence
- Que certaines annonces légales mentionneront encore l’adresse personnelle, malgré la possibilité de suppression dans un délai d’un mois ;
Les dispositions relatives à cette nouvelle mesure d’anonymisation des données sont susceptibles d’évoluer dans les semaines à venir.
N’hésitez pas à vous rapprocher du service juridique de votre cabinet d’expertise-comptable pour plus d’informations.
