Embauches estivales et embauches de mineurs

Vous envisagez de recruter des salariés pendant la période estivale ? Quelques rappels :

Plusieurs types de contrats temporaires peuvent être conclus :

• CDD saisonnier ;
• CDD d’usage (extra) ;
• CDD pour surcroit temporaire d’activité (ex : lié à une surcharge de travail) ;
• CDD de remplacement (pour remplacer des salariés en congés payés ou en maladie par exemple).

Attention : vous ne pouvez pas indiquer en motif de recours “job d’été”, “contrat étudiant” ou “vacances scolaires” ; il ne s’agit pas de motifs de recours au CDD.

Spécificité du contrat saisonnier :

• C’est un emploi dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
• L’indemnité de fin de contrat n’a pas à être versée pour les contrats saisonniers (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
• Le CDD saisonnier ne doit pas excéder 8 mois par an ou 6 mois pour un travailleur étranger, sous réserve des dispositions de la convention collective applicable.

Le CDD ne peut pas avoir, quel que soit son motif, ni pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Quelle que soit la durée de l’embauche, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être écrit ; à défaut, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Durée du contrat de travail :

Le CDD peut être conclu à terme précis (de date à date) ou à terme imprécis, jusqu’à la fin de l’absence du salarié remplacé par exemple.

Le contrat pourra être renouvelé éventuellement 2 fois, sous réserve des durées maximales (entre 8 et 18 mois et selon les dispositions conventionnelles).

Temps de travail à respecter :

• Une pause minimum de 20 minutes toutes les 6 heures consécutives
• 10 heures de travail effectif par jour
• Une amplitude journalière maximum de 13 heures (pauses inclues)
• 11 heures de repos entre chaque journée de travail
• 1 jour de repos hebdomadaire (soit 35 heures de repos consécutives)
• 48 heures de travail par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Excepté pour les salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail particulier et sauf dérogation prévue par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche (CCN).

Vigilance quant à l’embauche de mineurs :

Attention, s’agissant d’un mineur, il faut respecter une règlementation protectrice spécifique. De plus, si le mineur a au moins 14 ans mais moins de 16 ans (sauf établissements où ne sont employés que des membres de la famille), il faut respecter des obligations supplémentaires (en orange ci-dessous) :

• Il faut :
  • Avoir obtenu l’autorisation écrite de son représentant légal (souvent ses parents) ;
  • Avoir obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (faire la demande au moins 15 jours avant la date prévue d’embauche) ;
  • Lui faire passer une visite médicale obligatoire préalable à l’embauche ;
  • Transmettre une déclaration d’embauche (DPAE) à l’URSSAF ;
  • Nous vous conseillons de lui faire signer son CDD préalablement à son embauche.
• Les mineurs de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant leurs vacances scolaires. Il s’agit de travaux qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, sa santé ou à son développement.
• L’emploi du mineur est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires d’une durée minimale de 14 jours ouvrables et à la condition qu’il bénéficie d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances.
• Le contrat conclu ne peut être qu’un CDD si le jeune a moins de 16 ans, sinon l’embauche peut se faire en CDD ou en CDI (embauche pendant les vacances scolaires, peu importe l’âge : pas d’indemnité de précarité).
• La durée du travail du mineur ne peut excéder 35 heures par semaine ni 8 heures par jours (7 heures par jour si moins de 16 ans). Toutefois, le code du travail permet certains assouplissements pour les salariés de plus de 16 ans qui pourraient accomplir jusqu’à 5 heures de travail supplémentaire, à la condition d’avoir l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conforme du médecin du travail.
• Il doit bénéficier :
  • D’un repos hebdomadaire minimum de 2 jours consécutifs dont le dimanche ;
  • D’un repos quotidien de 12h consécutives (14h si moins de 16 ans) ;
  • De 30 minutes de pause par jour lorsque le temps de travail est supérieur à 4h30.
• Interdiction du travail de nuit entre 22h (20h si moins de 16 ans) et 6h du matin (dérogation possible dans certaines branches d’activité, HCR par exemple).
• Interdiction de travailler les jours fériés (sauf exception, exemple : la restauration).
• A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, ils sont rémunérés au minimum sur la base du SMIC minoré en fonction de l’âge. Cette décote ne s’applique pas lorsque le jeune travailleur justifie de 6 mois d‘expérience professionnelle ou de pratique dans la branche professionnelle.

• L’emploi ou l’affectation au service du bar de jeunes âgés de moins de 18 ans est strictement interdit dans les débits de boissons à consommer sur place (sauf dérogations préfectorale et les apprentis ou contrat de professionnalisation).

N’hésitez pas à revenir vers le collaborateur social en charge de votre dossier si vous avez des questions !