HCR : augmentation des salaires minimum conventionnels a prevoir
22 février 2022
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2 mars 2022Thèmes du mois : l’affichage obligatoire
L’employeur a l’obligation d’afficher un certain nombre d’informations sur les lieux de travail pour assurer la publicité des règles applicables.
Certains affichages concernent toutes les entreprises. D’autres sont liés à l’activité ou à la taille de l’entreprise.
A noter :
Depuis quelques années, avec le développement de la digitalisation, certains affichages peuvent être remplacés par « une obligation d’information par tout moyen » (ex : via l’intranet de l’entreprise) si l’employeur le souhaite.
Ces affichages portent principalement sur les thèmes suivants :
- L’organisation du temps de travail
- La santé et la sécurité des salariés
- La discrimination
- Le harcèlement moral et sexuel
En pratique, les entreprises utilisent un panneau ou un tableau pour l’affichage obligatoire en entreprise.
Quelles sanctions en cas de défaut d’affichage ?
Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 € jusqu’à 10 000 € (30 000 € en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage obligatoire et cela pour chaque information non affichée ou travailleurs de l’entreprise concernés, indépendamment du nombre d’infractions relevées.
Par ailleurs, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La faute inexcusable de l’employeur pourrait également être retenue.
A noter :
En fonction des secteurs d’activité il y a parfois d’autres affichages obligatoires à respecter, c’est le cas notamment pour les secteurs du bâtiment et du HCR.
Le tableau ci-dessous récapitule les documents devant faire l’objet d’un affichage obligatoire :
| Documents concernés | Affichage |
| Durée du travail :
Horaires collectifs de travail (heures de début, fin et pause), et modifications éventuelles Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année, et modifications Travail par relais, par roulement, par équipes successives (composition des équipes) Repos quotidien s’il n’est pas collectif |
Sur les lieux de travail |
| Comité Social et Economique (CSE) :
Affichage de la liste nominative des membres de chaque CSE avec indication de l’emplacement de travail habituel des membres du CSE |
Dans les locaux affectés au travail |
| Egalité professionnelle et lutte contre les discriminations :
Coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations raciales |
Lieux de travail et locaux où se fait l’embauche |
| Hygiène et sécurité :
Modalités d’accès au document unique d’évaluation des risques Signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer Signalisation apparente rappelant l’interdiction de vapoter Consignes de sécurité incendie dans les établissements de plus de 50 salariés ou ceux manipulant des matières inflammables Consignes de sécurité à respecter en cas de risque d’accident électrique Adresse et n° d’appel du service de santé au travail N° d’appel des services de secours (pompiers, SAMU, police,…) |
Sur les lieux de travail |
| Inspection du travail :
Adresse et n° de téléphone de l’inspection du travail et du nom de l’inspecteur compétent |
Sur les lieux de travail |
| Sous-traitance :
Affichage du nom et adresse du donneur d’ordre en cas de sous-traitance |
Atelier, chantier, magasin, autres que ceux de l’entrepreneur principal |
| Travail à domicile :
Affichage des salaires et frais applicables aux travaux demandés |
Locaux d’attente + locaux de remise des matières premières |
Le tableau ci-dessous récapitule les documents devant faire l’objet d’une information par tout moyen :
| Documents concernés | Information par tout moyen |
| Accords collectifs :
Intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement, ainsi que le lieu et les modalités de consultation Le PV du vote du référendum organisé pour avaliser un accord conclu par des salariés mandatés |
Information par tout moyen |
| Congés payés :
Ordre de départ en congé |
A chaque salarié 1 mois avant son départ |
| Caisse de congés payés :
Dans les entreprises affiliées à une caisse de congés payés : raison sociale et adresse de celle-ci |
Information par tout moyen |
| Elections des représentants du personnel :
Organisation des élections du CSE (liste électorale, date, heure et lieu de scrutin, PV de carence, invitation des syndicats à négocier le protocole préélectoral) |
Information par tout moyen |
| Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes :
Texte des articles L.3221-1 à L.3221-7, et R.3221-1 et R.3221-2 du code du travail |
A toute personne ayant accès aux lieux de travail ainsi qu’à tout candidat à l’embauche |
| Lutte contre les discriminations :
Textes relatifs à l’interdiction des discriminations et aux sanctions encourues |
Portée à la connaissance de tous les salariés et candidats à l’embauche |
| Lutte contre les inégalités femmes – hommes :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, publication de l’index égalités hommes/femmes |
Sur le site internet de l’entreprise. |
| Harcèlement moral et sexuel :
Texte de l’article 222-33-2 du code pénal (harcèlement moral) Texte de l’article 222-33 du code pénal (harcèlement sexuel), ainsi que les voies de recours civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents. |
Portée à la connaissance des salariés et des stagiaires |
| Licenciement économique :
Liste des postes disponibles pour exercer la priorité d’embauche Affichage d’informations en cas de PSE dans les entreprises de plus de 50 salariés |
Information par tout moyen |
| Participation aux résultats de l’entreprise :
Existence et contenu de l’accord de participation |
Information par tout moyen |
| Règlement intérieur :
Ensemble des clauses du règlement |
Information par tout moyen |
| Repos hebdomadaire :
Jours et heures de repos collectif hebdomadaire lorsque le repos hebdomadaire n’est pas le dimanche En cas de suspension du repos hebdomadaire pour travaux urgents Autorisation des dérogations temporaires au repos dominical |
Information par tout moyen |
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