Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier avant le 1^er mars de chaque année leur index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de l’année précédente.

Cet index prend la forme d’une note calculée sur 100 points, à partir de 4 ou 5 indicateurs (selon la taille de l’entreprise) relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Si l’entreprise obtient un résultat inférieur à 75 points, elle doit prendre des mesures correctives pour diminuer les écarts dans un délai de 3 ans.

La note globale et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent :

• être publiés  de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise s’il existe, ou à défaut être porté à la connaissance des salariés par tout moyen ;
• être télédéclarés à la DREETS via le site https://index-egapro.travail.gouv.fr/
• être mis à la disposition du Comité Sociale et Economique (CSE) via la BDESE.

En cas de non publication de ses résultats, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience, l’entreprise s’expose à une pénalité financière au plus égale à 1% de sa masse salariale.