1er janvier 2023 : Vos formalités juridiques par le biais du Guichet unique

Actuellement, les formalités d’entreprises s’effectuent auprès de différents acteurs tels que :

• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
• La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA);
• La Chambre d’Agriculture (CA) ;
• Le Greffe du Tribunal de Commerce (GTC),
• L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF),
• Ou encore la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Toutes les entreprises seront tenues de déclarer les formalités d’entreprises relatives à leur création, leur modification et leur cessation d’activité ainsi, que de déposer leurs comptes annuels par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises (autrement appelé « Guichet unique »).

La plateforme du Guichet unique conçu par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises a été développée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), lequel deviendra l’interlocuteur unique des entreprises à compter du 1^er janvier 2023.

Objectifs attendus :

• La simplification des démarches d’entreprise par l’intermédiaire d’un acteur unique (l’INPI) ;
• La dématérialisation généralisée des formalités ;
• L’unification des registres existants (registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers et registre des actifs agricoles) ;
• La création du registre national des entreprises (RNE) alimenté par l’INPI.

Cela implique :

• La disparition à terme du site Infogreffe ;
• La disparition de l’accueil physique et éventuellement téléphonique dans les Greffes des Tribunaux de Commerce et dans les Centres de Formalités (CFE) : CCI, CMA et CA ;
• La disparition de l’envoi papier des formalités ;
• Le règlement dès la signature de notre lettre de mission des frais de formalités inhérents à l’opération en cause, afin que notre cabinet puisse gérer en direct le paiement desdits frais à l’issue de la saisie de la formalité en cause sur le Guichet unique.