Actuellement, les formalités d’entreprises s’effectuent auprès de différents acteurs tels que :
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA);
- La Chambre d’Agriculture (CA) ;
- Le Greffe du Tribunal de Commerce (GTC),
- L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF),
- Ou encore la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
A compter du 1r janvier 2023
Toutes les entreprises seront tenues de déclarer les formalités d’entreprises relatives à leur création, leur modification et leur cessation d’activité ainsi, que de déposer leurs comptes annuels par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises (autrement appelé « Guichet unique »).
La plateforme du Guichet unique conçu par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises a été développée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), lequel deviendra l’interlocuteur unique des entreprises à compter du 1er janvier 2023.
Le guichet électronique des formalités sera la voie d’accès unique pour réaliser toutes vos formalités.
Objectifs attendus :
- La simplification des démarches d’entreprise par l’intermédiaire d’un acteur unique (l’INPI) ;
- La dématérialisation généralisée des formalités ;
- L’unification des registres existants (registre national du commerce et des sociétés, répertoire national des métiers et registre des actifs agricoles) ;
- La création du registre national des entreprises (RNE) alimenté par l’INPI.
Cela implique :
- La disparition à terme du site Infogreffe ;
- La disparition de l’accueil physique et éventuellement téléphonique dans les Greffes des Tribunaux de Commerce et dans les Centres de Formalités (CFE) : CCI, CMA et CA ;
- La disparition de l’envoi papier des formalités ;
- Le règlement dès la signature de notre lettre de mission des frais de formalités inhérents à l’opération en cause, afin que notre cabinet puisse gérer en direct le paiement desdits frais à l’issue de la saisie de la formalité en cause sur le Guichet unique.
Ce nouveau processus met à la charge des services juridiques, des tâches qui étaient auparavant assurées par les Centres de Formalités.
Comme tout nouveau système, une période d’adaptation sera à prévoir pour l’ensemble des acteurs.
A ce jour, la plateforme est toujours en évolution, à la suite de l’apparition de dysfonctionnements opérationnels.
A compter du 1er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, les délais de traitement des formalités déposées seront aléatoires et potentiellement rallongés.
