Le droit à congés supplémentaires pour les salariés de moins de 21 ans et les salariés avec enfant(s) à charge

Le Code du travail prévoit des dispositions, peu connues, sur le traitement de la durée des congés ou l’octroi de congés supplémentaires pour les salariés de moins de 21 ans –avec ou sans enfant(s) à charge – et pour les salariés de plus de 21 ans avec enfant(s) à charge.

A noter qu’il est possible que des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage prévoient un calcul des congés plus favorable que celui prévu par la Loi.

Que devez-vous faire si vous êtes concernés ?

Dans l’hypothèse où un de vos salariés est concerné il vous revient de transmettre à votre service social les informations le concernant afin que ses droits puissent être pris en compte.

Salarié de moins de 21 ans

Tout salarié (dont apprentis) âgé de moins de 21 ans, au 30 avril de l’année précédente, peut demander de bénéficier d’une durée de congé de 30 jours ouvrables.

En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas refuser de les accorder. Vous n’avez toutefois aucune obligation de les rémunérer (sauf usage ou disposition conventionnelle plus favorable).

Exemple : si le salarié ne dispose que de 12 jours de congés payés, il peut tout de même prendre 30 jours de congés. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.

Salarié avec enfants à charge

Tout parent (dont apprentis) peut bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge* :

• ceux de moins de 21 ans, au 30 avril de l’année précédente, ont droit à 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.
• ceux de plus de 21 ans, au 30 avril de l’année précédente, bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) du congé annuel.

Exemple : Un salarié de 25 ans est embauché le 1^er janvier 2024. La période d’acquisition des congés payés est du 1^er juin 2023 au 31 mai 2024. Le salarié a acquis 12,5 jours ouvrables de congés payés au 31 mai 2024, il faudra donc lui ajouter 2 jours de congés par enfant à charge.

(*) Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge.

Votre Cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter.