Embauche de travailleurs étrangers – Rappel des obligations

Les difficultés rencontrées par les entreprises en matière de recrutement sont venues modifier les stratégies des chefs d’entreprise. L’expérience professionnelle n’est plus une ligne de conduite, mais la motivation et/ou la qualification, avec ou sans diplôme pour certains, sont dorénavant mises en avant, entraînant la recrudescence des recrutements de travailleurs étrangers.

Les formalités de recrutement sont toutefois différentes en fonction de la nationalité de la future personne recrutée ; par conséquent, un rappel en la matière est important :

L’employeur confronté à une situation d’embauche d’un travailleur étranger peut se trouver dans l’une des trois hypothèses suivantes :

• Un candidat membre de l’Union Européenne, de l’Espace économique Européen ou de la Suisse ;
• Un candidat non-membre de l’Union Européenne
  • Ne nécessitant pas une demande d’autorisation
  • Nécessitant une demande d’autorisation

1. Citoyen membre de l’union européenne, de l’espace économique européen et de la suisse

Sont concernés :

• Les ressortissants des 28 pays européens
• Les ressortissants de la Norvège, Liechtenstein, Islande, Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin

Aucun titre de séjour n’est nécessaire pour l’embauche ni aucune démarche particulière n’est à effectuer avant l’embauche.

⚠ Pour les salariés de nationalité anglaise, il est désormais nécessaire de présenter un titre de séjour afin de pouvoir travailler en France.

2. Citoyen non-membre de l’union européenne

Dans cette hypothèse, un titre de séjour est obligatoire afin de pouvoir travailler en France. Deux situations :

A- Demande d’autorisation de travail non nécessaire  

Certains titres de séjour valent autorisation de travail. La liste de ces titres est indiquée à l’article R.5221-2 du Code du travail.

Formalités à effectuer par l’employeur avant le recrutement :

• Si le candidat étranger n’est pas inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail, effectuer les vérifications administratives auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche afin de vérifier l’authenticité du titre de séjour (https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Autres-demarches-administratives)

• Vérifier la date de validité et l’existence d’une éventuelle limite géographique ou sectorielle sur le titre
• Réaliser les démarches habituelles d’embauche (DPAE, inscription au registre unique du personnel, visite médicale d’embauche, etc.)

L’employeur n’est pas tenu d’effectuer une demande d’autorisation de travail supplémentaire.

B- Demande d’autorisation de travail nécessaire  

L’employeur doit engager des démarches particulières avant l’embauche :

• Sauf dans les cas de dérogations ou si l’emploi à pourvoir figure sur la liste des métiers en tension (liste établie par l’arrêté du 1^er avril 2021), publier une offre d’emploi pendant trois semaines sans succès.
• Déposer un dossier de demande d’autorisation de travail sur le site de ministère de l’Intérieur : Étrangers en France | Accueil (interieur.gouv.fr). En parallèle, le salarié étranger effectue également une demande de titre de son côté (si ce titre ne lui permet pas de travailler).

Le délai de traitement par l’administration est d’environ 1 mois et demi – 2 mois après dépôt du dossier complet. 

• Après acceptation de la demande d’autorisation, déposer le titre de séjour auprès de la préfecture au moins deux jours ouvrables avant l’embauche (https://invite.contacts-demarches.interieur.gouv.fr/Autres-demarches-administratives)
• Payer une taxe à la DGFIP en cas de première admission au séjour en France. Le montant varie en fonction de la durée du contrat de travail et du niveau de rémunération du travailleur.
• Réaliser les démarches habituelles d’embauche (DPAE, inscription au registre unique du personnel, visite médicale d’embauche, etc.)

B.1 Situations particulières

Quelques cas particuliers non exhaustifs ci-dessous :

B.1.1. Titres de séjour « salarié » et « travailleur temporaire »

Les titres de séjour suivants ne valent pas autorisation de travail :

• « Visa de long séjour valant titre de séjour salarié »,
• « Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle salarié »,
• « Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire »

Pour les titres de séjour « salarié », une nouvelle demande d’autorisation de travail doit être effectuée par chaque nouvel employeur.

Pour les titres de séjour « travailleur temporaire », une nouvelle autorisation de travail doit être effectuée pour chaque nouveau CDD, même avec le même employeur.

B.1.2 Carte de séjour mention « travailleur saisonnier »

Ce titre permet l’exercice de travaux saisonniers pour une durée n’excédant pas six mois par an. Il ne vaut autorisation de travail que pour l’employeur initial ayant proposé un emploi saisonnier permettant la délivrance du titre.

Un nouvel employeur devra effectuer une demande d’autorisation de travail.

B.1.3 Titre de séjour « Etudiant »

Le titre de séjour « étudiant » permet d’effectuer une alternance et d’occuper un « job étudiant » le temps des études dans la limite de 964 heures par an.

Le titre n’est plus valable si l’employeur embauche l’étudiant au terme de l’alternance. Il n’est pas valable non plus si l’étudiant étranger travaille plus de 964 heure par an. Dans ces hypothèses, une autorisation de travail est nécessaire afin de changer son titre.

B.1.4. Salarié en possession d’un document attestant d’une « première demande » de titre

Les récépissés de première demande sont remis aux personnes dans l’attente de la délivrance du premier titre de séjour.

Ils ne valent autorisation de travail que pour certains titres de séjour listés à l’article R431-14 du CESEDA (carte vie et familiale délivrée aux conjoints et parents d’enfant français, réfugié, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et leur famille, carte de séjour pour les victimes de la traite et du proxénétisme, etc.).

Généralement le récépissé précise explicitement qu’il autorise son titulaire à travailler.

 B.1.5 Renouvellement du titre de séjour    

Pendant l’instruction de la demande de renouvellement, le salarié peut continuer à travailler s’il a fait sa demande dans les 2 mois précédant l’expiration de son titre.

B.2 Procédure de régularisation dans les Métiers en tension

Un étranger en situation irrégulière peut déposer, sans participation obligatoire de son employeur (contrairement à l’ancienne procédure), un dossier d’admission exceptionnelle au séjour par le travail en justifiant :

• d’une activité professionnelle exercée durant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois précédant la demande, dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement,
• d’une période de séjour en France d’au moins 3 ans.

Cette procédure, exclusivement réservée aux travailleurs exerçant dans les métiers et zones en tension, s’applique à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2026.

Si les conditions sont remplies, les services de la Préfecture vérifieront par tout moyen de la réalité de l’activité exercée alléguée et pourront délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an.

3. Sanctions

Nous vous rappelons qu’en cas de non-respect des lois et règlements en la matière, des sanctions pénales, administratives sont encourus listées de manière non exhaustive ci-dessous : pour plus précision LIEN Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes – Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail-emploi.gouv.fr)

• pénales :  emprisonnement de cinq ans et d’une amende de « 30 000 € ».
• administratives :

*amende pouvant aller de 5 000 fois à 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti

*fermeture administrative pour une 5 ans au plus, l’exclusion des marchés publics pour une durée identique, et la diffusion ou l’affichage de cette sanction fermeture administrative

*interdiction des droits civiques, les articles L8256-2 et suivants etc…

• Le remboursement des aides à l’embauche (des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture), y compris l’interdiction d’en percevoir pendant cinq ans au plus.

Le salarié étranger embauché illégalement peut également prétendre à une indemnité allant jusqu’à 3 mois de salaire.

Remarque en matière de contrôle médical prévu par la réglementation et non réalisé, risque de remboursement du montant des indemnités journalières perçues par le salarié étranger.

Pour toutes interrogations, le cabinet se tient à votre disposition pour y répondre. En cas de doute avant toute embauche d’un travailleur étranger, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur social habituel au sein du cabinet Exco.