Impact de la création du Guichet unique : Instauration du Registre National des Entreprises (RNE)

Au 1^er janvier 2024, toutes les informations concernant les entreprises, qu’elles soient individuelles, commerciales, civile, artisanales, agricoles ou indépendantes, seront centralisées sur le Registre National des Entreprises (RNE).

Toutes les formalités seront à réaliser sur le Guichet Unique qui alimente le RNE, ce dernier ayant vocation à se substituer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM), au Registre des Actifs Agricoles (RAA) et au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) à terme.

En conséquence, le RNE va regrouper toutes les informations qui apparaissent aujourd’hui sur le Kbis et les différents registres et répertoires.

En vue de la mise en place du RNE, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a réalisé une reprise des données informatiques auprès des différents supports.

Le constat est qu’il existe des différences notables entre les informations contenues dans les différents registres et répertoires et celles remontées au RNE.

En quoi cela pose-t-il un problème ?

Si les données du RNE ne sont pas à jour :

• la réalisation de formalité dans le futur sera retardée par cette mise à jour nécessaire,
• la vérification des données existantes sera un préalable obligatoire

Face aux dysfonctionnements constatés, un décret a été publié le 17 octobre 2023 afin de donner un cadre légal aux procédures suivantes :

• la complétion des informations manquantes au RNE,
• la correction des informations erronées au RNE.

Ces procédures ne feront pas l’objet de frais complémentaires auprès de l’INPI lorsqu’elles seront effectuées la première fois. En cas de validation erronée – soit directement par le client, soit par un mandataire – une formalité indépendante de modification pourra être nécessaire.