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27 septembre 2022Loi sur les lanceurs d’alerte : impact sur l’affichage obligatoire & le règlement intérieur
La loi Waserman du 21.03.2022 sur les lanceurs d’alerte a modifié la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le code du travail (Article L1132-1) que dans le code pénal (Art 225-1), pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Rappel :
le statut de lanceur d’alerte, créé par la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, s’applique à une personne physique qui signale ou divulgue, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’une norme de droit de l’Union européenne ou de droit international, de la loi ou du règlement.
Quels sont les impacts de cette loi à compter du 1er septembre 2022 ?
- l’employeur a l’interdiction de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
- L’article 225-1 du code pénal fait partie des articles qui doivent être affichés ou diffusés par tout moyen dans l’entreprise. Comme la loi a modifié l’article 225-1 du code pénal, cela implique pour l’entreprise de mettre à jour les informations délivrées à ses salariés (soit par voie d’affichage obligatoire, soit par tout moyen).
- Cette même loi oblige également l’employeur à intégrer dans son règlement intérieur un article rappelant l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Exemple :
Article …. : Les lanceurs d’alerte bénéficient du dispositif de protection prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ce texte est consultable ….. (préciser le lieu et/ou le support sur lequel le texte est consultable)
- L’entreprise doit rédiger une Charte sur les lanceurs d’alerte indiquant la procédure à suivre pour recueillir le signalement de ces derniers :
- Auprès de qui faire le signalement
- Sous quelle forme
- Dans quel délai
- etc
Nous sommes dans l’attente d’un décret qui viendra apporter des garanties sur les règles de confidentialité, d’impartialité, etc, des lanceurs d’alerte.
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