Plan de résilience économique et sociale

• Possibilité de prolonger jusqu’à 12 mois supplémentaires le bénéfice de l’APLD pour les accords déjà signés
• Possibilité de négocier des accords APLD jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2022
• Possibilité d’adapter les termes d’un accord APLD pendant toute sa durée afin de prendre en compte l’évolution de la situation économique de l’entreprise pendant la crise
• Mise en place d’un accompagnement par les services de l’État des branches et des entreprises non couvertes à date et qui souhaiteraient négocier un accord très rapidement.

Le recours aux reports ou aux aménagements de paiement des obligations sociales et fiscales est facilité.

Les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie peuvent se tourner vers les services de la DGFiP et des URSSAF (via leur espace en ligne), ainsi que de la MSA, ainsi que vers les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d’urgence (0806 000 245).

• Transporteurs routiers, taxis et VTC éligibles à la remise carburant « 15 centimes ».
• Complément d’aide au titre des pertes constatées au cours des dernières semaines et jusqu’au 1er avril (montant fixé dans les prochains jours).

Pour les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs (hors taxis) :

• Remboursement partiel de Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) relative à leur consommation de carburants accéléré selon un rythme mensuel.
• Recours au report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales facilité.
• Contrôle renforcé pour la prise en compte des variations du prix des carburants dans les contrats de transports et travaux avec le Comité national routier pour la révision des indices de prix.

Pour les exploitants de taxis :

• Accélération du remboursement partiel de TICPE une fois les demandes déposées,
• Plafond des tarifs des courses prochainement actualisé (y compris pour l’activité de transport de malade par taxi conventionné).
• Report de l’âge limite des VTC (initialement prévu jusqu’à début août) prolongé jusqu’à la fin de l’année.

Pour les transports maritimes :

• Accélération des mesures du Plan France Relance

• Marchés publics : Le Gouvernement va demander aux acteurs publics d’appliquer lorsque c’est possible la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d’un délai de livraison de la part d’un fournisseur à cause de la crise.
• Contrats de droit privé : la théorie de l’imprévision est en principe applicable (sauf si les contractants en ont décidé autrement), la renégociation du contrat est alors possible si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque.
• Accélération des publications des index du bâtiment,
• Cellules de crise BTP réunissant, sous l’égide du préfet, les fédérations professionnelles de la filière, les distributeurs et industriels locaux et les donneurs d’ordre publics et privés, seront activées pour offrir un espace de concertation sur les sujets de tension pour le secteur.
• Activité Travaux Publics (Mesure applicable – Décret du 05/04/2022) : subvention de 0,125 % du CA de l’année civile 2021 (plafonnée à 200 K€). Conditions à respecter :
  • Entreprise créée avant le 01/01/2022 employant moins de 250 salariés et dont le CA est inférieur à 50 M€ et un total bilan inférieur à 43 M€
  • Activité principale dans le secteur des Travaux Publics suivant une liste annexée au Décret
  • Exploiter un matériel de travaux publics
  • Ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
  • Ne pas disposer de dette fiscale et sociale impayée au 31/12/2019
  • Demande dématérialisée sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2022.

• Sont concernées les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent au moins 3 % du CA et qui du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie deviendraient déficitaires en 2022.
• Subvention de la moitié du surplus de dépenses énergétiques, leur permettant ainsi de réduire leurs pertes dans la limite de 80 % (plafonnée à 25 M€).
• Pas de condition de taille et de secteur

Mise en œuvre dès que possible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2022.

• Mise en place d’un Comité de crise sur l’énergie animé par le Médiateur des entreprises,
• Élargissement de l’action du Médiateur des entreprises aux tensions de filières liées aux pénuries et hausses de coût de l’énergie

Afin de renforcer notre souverenité energétique, alimentaire et industrielle, et ainsi réduire nos dépendances, et mieux tenir compte de nos externalités sociales et environnementales, différentes réflexions sont lancées.

Lire la suite : p23-27 du Dossier de Presse

Des informations et conseils en matière de cybersécurité sont mis à disposition sur le site de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ssi.gouv.fr)

Un point de contact (disponible H24, 7/7) est mis en place en cas d’incident : cert-fr.cossi[ @ ]ssi.gouv.fr | +33 (0)1 71 75 84 68