Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE promulguée le 22 mai 2019) vise à lever les obstacles à la croissance des entreprises, à toutes les étapes de leur développement : de leur création jusqu’à leur transmission, en passant par leur financement.
La loi PACTE a profondément remanié l’audit légal.
Désignation du commissaire aux comptes
Toute société commerciale qui dépasse deux des trois seuils : 4 millions d’euros de total bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe, 50 salariés (4/8/50) de manière individuelle doit nommer un commissaire aux comptes pour 6 exercices.
Désignation du commissaire aux comptes pour les petits groupes
La loi Pacte a institué une obligation de désignation d’un commissaires aux comptes (CAC) pour les « petits groupes ».
Explications et obligations :
Petit groupe
Un « petit groupe » est un ensemble formé par une personne ou une entité non EIP (entité d’intérêt public) et non astreinte à publier des comptes consolidés, qui contrôle, au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés et qui dépasse deux des trois seuils suivants :
- 4 000 000 € de total de Bilan,
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
- 50 salariés (C. com. art. L 823-2-2 et D 823-1).
(Chiffres agrégés des derniers comptes annuels sans prorata ni élimination des opérations internes) :
Tête de petit groupe
L’entité « tête de petit groupe » peut être une personne physique ou une personne morale. Dans le cas d’une personne morale celle-ci devra nommer un commissaire aux comptes.
Sociétés contrôlées significatives
Les sociétés contrôlées faisant partie de ce « petit groupe » devront nommer un CAC dès lors que 2 de 3 seuils suivants sont franchis :
- 2 000 000 € de total Bilan,
- 4 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxe,
- 25 salariés.
Exemples nomination d’un CAC
- Dépassement des deux des trois seuils suivants : 4/8/50
- Dépassement des deux des trois seuils suivants : 2/4/25
