La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026 instaure une augmentation du taux de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur certains revenus du capital, avec des exceptions précises. Cette mesure vise notamment à ajuster les prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux tout en favorisant certains types d’investissements.
Augmentation du taux de CSG
Le taux de CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du capital, faisant passer le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %, incluant la CRDS à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Cette hausse concerne en principe tous les revenus patrimoniaux et de placement, tels que dividendes, plus-values mobilières, produits à revenu fixe et plus-values sur actifs numériques. Pour les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique, le taux global passe ainsi de 30 % à 31,4 %.
Revenus professionnels et location meublée
Les revenus relevant des BIC, BA ou BNC non assujettis à la CSG professionnelle sont également concernés, notamment les loueurs en meublé non professionnels (LMNP), qui ne bénéficient pas d’exemption malgré l’objectif affiché de ne pas pénaliser l’investissement locatif.
En revanche, les loueurs en meublé professionnels (LMP), déjà soumis aux cotisations sociales, ne sont pas affectés par cette hausse.
Exceptions au taux majoré
Certains revenus du patrimoine et produits de placement conservent le taux de CSG à 9,2 %, maintenant ainsi des prélèvements sociaux à 17,2 %. Sont concernés les revenus fonciers, les plus-values immobilières, ainsi que les produits attachés aux contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Cette mesure vise à encourager la location nue. Les plans d’épargne retraite (PER) souscrits auprès des compagnies d’assurance sont également supposés échapper à la hausse, contrairement aux PER bancaires qui relèvent du nouveau taux.
