La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution temporaire visant à garantir une imposition minimale de 20 % sur les revenus les plus élevés. Cette mesure, appelée contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), s’applique uniquement aux revenus perçus en 2025.
Vous êtes concerné(e) par la CDHR si vous remplissez simultanément les deux conditions suivantes :
- Être fiscalement domicilié en France ;
- Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à :
- 250 000 € pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé ;
- 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.
Et si votre taux moyen d’imposition (calculé sur le RFR) est inférieur à 20 %.
Paiement :
La CDHR due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 donnera lieu au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre 2025.
L’acompte est égal à 95% du montant de la contribution, estimé par le contribuable en tenant compte :
- Des revenus réels qu’il a perçus jusqu’au 30 novembre 2025,
- Ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de percevoir entre le 1er et 31 décembre 2025.
L’acompte versé s’imputera sur la CDHR due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025. Si son montant est supérieur à la contribution due, l’excédent sera restitué.
La formule de calcul de la CDHR est la suivante (CGI art.224, III) :
20% du revenu fiscal de référence – imposition effective.
L’imposition effective comprend :
- L’impôt sur le revenu issu du barème, d’une imposition forfaitaire et libératoire (à noter que seuls les prélèvements libératoires versés après la publication de la loi de finances sont pris en compte et que l’imposition au titre des revenus exceptionnels n’est retenue qu’à hauteur de 25 %) ;
- La majoration liée à la réintégration de certains crédits et réductions d’impôt ;
- La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ;
- Les majorations de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune et de 1 500 € par personne à charge.
Sanctions concernant l’acompte :
Une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20% s’applique :
- En cas de défaut ou de retard de l’acompte
- Lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de +20% du montant de la CDHR due.
Modalités pratiques :
- Déclaration en ligne uniquement. Portail déclaratif ouvert uniquement entre le 01/12 et 15/12
- Prélèvement sous 48 h – Aucune correction possible après validation.
- Un simulateur de calcul devrait être mis à disposition à compter du 15/11/2025
Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter
