Dans ce cadre, la loi prévoit l’intervention d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI) chargé de réaliser la vérification de l’exécution des engagements environnementaux et sociaux pris par l’entreprise.
Vérification de la Société à Mission (SàM)
La qualité de Société à Mission a été introduite par la Loi Pacte en mai 2019. Elle permet aux entreprises de démontrer leur contribution sociétale et de répondre aux attentes des différentes parties prenantes.
Exco Paris VFA Audit conduit sa mission en appliquant le processus de vérification suivant :
Le PROG200 – “Programme_de_vérification_SAM” et le statut de l’avis de vérification sont disponibles sur demande.
Faits découverts après la délivrance de l’avis
Si des informations nouvelles ont été obtenues, après la date de la délivrance de l’avis motivé, sur des faits intervenus pendant la période couverte par la vérification, susceptibles d’affecter de manière significative l’avis émis, nous :
- informerons et échangerons dès que possible avec le client sur les faits susceptibles d’affecter l’avis de vérification ;
- prendrons les mesures appropriées, notamment en discutant de la situation avec l’entité et en déterminant si l’avis motivé nécessite d’être révisé ou retiré.
Si l’avis motivé nécessite une révision, nous effectuerons les diligences nécessaires à la délivrance d’un nouvel avis incluant les motifs précis de la révision.
Traitement des appels et plaintes
Nous publions sur notre site internet le processus qui nous permet de recevoir, d’évaluer et de prendre des décisions en cas d’appels ou de plaintes. Ce processus garantit que la décision est revue et approuvée par des personnes qui ne sont pas intervenues dans la décision faisant l’objet de l’appel ou de la plainte, afin de ne pas donner lieu à des actions discriminatoires.
Enregistrement
Exco Paris VFA Audit conserve et gère les enregistrements liés à ses activités de vérification, y compris :
- les informations soumises par le client pendant le pré-engagement et les périmètres de la vérification,
- la justification de la méthode et de la durée de la vérification,
- toute révision des activités de planification de la vérification,
- la démonstration que les activités de vérification ont été réalisées conformément aux exigences de la norme 17029 et du programme de vérification,
- l’évaluation, la sélection et la surveillance des sous-traitants,
- des preuves venant en appui des conclusions et des décisions,
- les avis de vérification,
- les plaintes et appels ainsi que toutes les corrections et actions correctives qui en découlent.
Les enregistrements sont conservés sur le système d’enregistrement en ligne qui garantit les mesures de confidentialité requises. De plus, des droits d’accès sont donnés pour prévenir toutes modifications intempestives des documents.
Engagement d’impartialité
Exco Paris VFA Audit s’engage à mettre tout en œuvre pour que ses activités de vérification soient exercées en toute impartialité, intégrité et confidentialité.