Dispositif MSA

Le dispositif exceptionnel mis en place pour les échéances des mois d’avril et de mai se poursuit pour celle du mois de juin.

Les employeurs qui utilisent la DSN

Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de votre capacité financière.
Le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Quelle que soit la taille de votre entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales. Ce formulaire est à disposition sur le site de la MSA à partir du lundi 8 juin.
Dans tous les cas, vous devez continuer à transmettre vos DSN à la date d’échéance habituelle.
Les démarches varient selon le mode de paiement :

• Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement
• Les virements : le paiement peut être ajusté
• Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

Les employeurs qui utilisent le Tesa+

la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de juin. Mais il est possible de régler tout ou partie de vos cotisations par virement ou par chèque.

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions.
Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

• Au 1er juillet 2020 pour la paie de mars
• Au 21 juillet 2020 pour la paie d’avril
• Au 13 août 2020 pour la paie de mai

Les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié

Les émissions chiffrées du 1er trimestre ont été réalisées au mois de mai. La date limite de paiement a été portée au 1er juillet. Le prélèvement sera effectué à cette date.

La MSA ne procédera aussi à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Toutefois, dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez donc continuer à réaliser vos déclarations sociales selon vos modalités habituelles (DSN ou Tesa).

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