Les principales mesures de la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 institue une série de modifications fiscales pour les entreprises et les particuliers. Nous vous présentons les principales mesures  applicables

Pour les entreprises

Facturation électronique : nouveau calendrier de déploiement

Un communiqué de presse du 28 juillet 2023 annonçait le report de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction (e-invoicing et e-reporting) sans pour autant en préciser le calendrier.

La loi de finances pour 2024 définit le nouveau calendrier d’entrée en vigueur comme suit  :

• Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
• Toutes les entreprises devront être en capacité de réceptionner les factures électroniques dès le 1^er septembre 2026 ;
• Obligation d’émettre des factures électroniques à compter du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

Dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

Toutes les entreprises, y compris les PME et TPE, devront donc à terme être en mesure de recevoir et d’émettre des factures au format électronique.

Suppression progressive de la CVAE

Le taux d’imposition maximal de CVAE, fixé à 0,375 % pour la CVAE due au titre de 2023, est ramené progressivement à 0,28 % pour la CVAE due au titre de 2024, puis à 0,19 % pour la CVAE due au titre de 2025 et à 0,09 % pour la CVAE due au titre de 2026.

Précisions : 

• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux d’imposition est nul ;
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 500 000 € sans excéder 50 M€, le taux d’imposition varie en fonction du chiffre d’affaires.

Inchangés pour le calcul du solde de CVAE 2023 à liquider en mai 2024 (colonne CVAE 2023), les nouveaux taux sont les suivants (colonnes CVAE 2024, 2025 et 2026).

Aménagement du dispositif en faveur de l’innovation

Pour rappel, les jeunes entreprises innovantes (JEI), dont les conditions sont fixées par l’article 44 sexies 0-A du CGI, bénéficient d’un régime de faveur fiscal et social, notamment d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, d’abord totale au titre du premier exercice bénéficiaire, puis partielle au titre de l’exercice suivant, sous réserve de remplir certaines conditions liées à la taille de l’entreprise, son âge, la composition de son capital et son caractère nouveau, mais également à condition que les dépenses de recherche de l’exercice représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des JEI prévue est ainsi supprimée pour les entreprises créées à compter du 1^er janvier 2024, étant noté que l’exonération de cotisations sociales est maintenue sans limitation dans le temps pour ces mêmes JEI, de même que les exonérations, sur délibération des collectivités locales, prévues pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2025, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, le statut de JEI est étendu à une nouvelle catégorie d’entreprises, les jeunes entreprises de croissance (JEC) qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, à savoir entre 5 % et 15 % des charges, mais qui remplissent certaines conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance (ces conditions seront fixées par décret).

Location meublée : précisions

Rappel du dispositif qui existait jusqu’au 31/12/2023

Choix entre deux régimes fiscaux :

• Micro-BIC : permettant de bénéficier d’un abattement forfaitaire :
  – De 71 % pour les meublés de tourisme (nécessitant une déclaration préalable en Mairie) ;
  – De 50 % pour les autres locations meublées.
• BIC au réel : permettant la décomposition du bien et la déduction d’un amortissement, tout en conservant le régime des plus-values immobilières des particuliers en cas de cession

Il est précisé que le seuil du régime micro-BIC était indexé sur le seuil applicable aux “activités de commerce et fourniture de logement”. Ce dernier était de 188.700 €.

Nouveau dispositif instauré dans la LF 2024

A titre de préambule, les dispositions contenues dans la LF 2024 sur la location meublée sont applicables à compter des revenus 2023.

Que doit-on faire pour les revenus 2023 ?

Patientez… et sous réserve de confirmation expresse en ce sens, appliquer les dispositions existantes avant la loi de finances 2024.

Pour les particuliers

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2023, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées à hauteur de la hausse moyenne des prix à la consommation hors tabac attendue pour 2023, soit 4,80 %.

Le barème d’imposition est donc le suivant :

Revalorisations des seuils, plafonds ou abattements

Aménagement du taux de PAS pour les couples soumis à imposition commune

En principe, le taux de prélèvement à la source des couples soumis à une imposition commune est par défaut un taux commun, qui peut être individualisé sur option. Ce principe sera inversé à terme : le taux individualisé sera appliqué par défaut, tout en ménageant la possibilité pour les contribuables concernés d’opter pour un taux commun du foyer fiscal. Cette mesure entrera en vigueur au 1^er septembre 2025.

Nouveau plan épargne : Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)

Le PEAC permet aux jeunes de moins de 21 ans de se constituer une épargne orientée vers le financement de la transition écologique, des entreprises ayant leur siège en France ou dans un autre État de l’UE.
Souscrit sous la forme d’un compte-titres associé à un compte en espèces ou d’un contrat de capitalisation, le PEAC peut recevoir des versements en numéraire à compter de son ouverture, dans la limite d’un plafond global fixé ultérieurement par un arrêté.

L’arrivée du PEAC met fin à la possibilité pour des parents d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) pour leurs enfants mineurs. En effet, pour les PER ouverts à compter du 1^er janvier 2024, le titulaire doit être âgé de 18 ans au moins à la date d’ouverture du plan.

Souscription au capital d’une PME : extension du champ d’application

Les sommes versées pour souscrire en numéraire au capital de PME ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), dite « loi Madelin ».

Le taux de 18 % ne sera plus relevé à 25 % comme cela était le cas pour l’année 2022 et l’année 2023, en faveur des entreprises hors du périmètre JEI et JEC.

Nouveautés. La “réduction d’impôt Madelin” s’applique également aux versements effectués au titre des souscriptions en numéraires réalisées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 au capital :

• Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) ou de jeunes entreprises de croissance (JEC) ;
• Des sociétés holdings qui souscrivent au capital de JEI ou de JEC.

Ce taux est porté à 30 % lorsque les versements réalisés par le contribuable ont pour objet de souscrire en numéraire au capital de JEI ou JEC, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Ce taux pourra atteindre 50 % lorsque l’entreprise réalise un pourcentage de dépenses de recherches supérieures à 30 %. Les plafonds sont de 75.000 € pour le taux de 30 % et de 50.000 € pour le taux de 50 % pour un contribuable célibataire.

Crédit d’impôt pour systèmes de charge de véhicules électriques

Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, au titre des dépenses qu’ils ont effectivement supportées entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2025.

Ce crédit d’impôt s’applique au taux de 75 %.

Le plafond de l’avantage fiscal est augmenté de 300 € à 500 €, par système de charge.