Les emplois francs

Un décret et un arrêté du 30 mars 2018 sont venus finaliser le dispositif d’expérimentation des emplois francs, applicable aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Employeurs et salariés concernés par les emplois francs

Les entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi habitant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent bénéficier d’une prime versée sur plusieurs années.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ont été listés par l’arrêté. Il s’agit des territoires suivants :

• tout le département de Seine-Saint Denis ;
• les agglomérations de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise dans le Val d’Oise ;
• le territoire de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart englobant Évry et Grigny dans l’Essonne et la Seine-et-Marne ;
• la métropole européenne de Lille (MEL) ;
• la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
• la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole.

À NOTER : La logique des emplois francs est attachée à la personne recrutée. C’est donc le lieu de résidence du salarié qui compte et non pas l’adresse de l’entreprise ou de l’association qui le recrute.

L’attribution de l’aide suppose que plusieurs conditions de fond soient satisfaites :

1. Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurance chômage,

2. Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu en emploi franc dans les 6 mois précédant l’embauche,

3. Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois avant sa date d’embauche.

Montant de l’aide

L’aide est fixée comme suit :

• 5.000 euros par an pendant trois ans maximum pour une embauche en CDI

• 2.500 euros par an pendant deux ans au maximum pour une embauche en CDD de plus de 6 mois

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Il tient également compte des périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Formalités

La demande d’aide doit être déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un télé service.

L’employeur doit tenir à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d’attribution de l’aide.

Versement de l’aide

L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail et est versée à un rythme semestriel (tous les 6 mois).

Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.

Cette attestation doit mentionner, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.

Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période.