Le Registre des Bénéficiaires Effectifs

Les conditions d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs évoluent

Depuis le 31 juillet 2024, l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu’ici publiques, est restreint aux personnes et organisations justifiant d’un intérêt légitime, conformément à l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne et la sixième directive anti-blanchiment. Les autorités compétentes et les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme conservent un accès à l’intégralité des informations issues du RBE.

« Infogreffe et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ont mis en place, depuis le 31 juillet 2024, un système de filtrage permettant aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime de consulter les données sur les bénéficiaires effectifs.

Ces personnes sont les suivantes :

• autorités compétentes et professionnels assujettis, qui conservent un accès complet aux données en application de l’article L 561-2 du Code monétaire et financier ;
• sociétés, qui peuvent continuer à accéder aux informations de leurs bénéficiaires effectifs, et, après avoir justifié de leur intérêt légitime, à celles des bénéficiaires effectifs de leurs éventuels cocontractants en vue de remplir leurs obligations en matière de conformité et de connaissance client ;
• journalistes, chercheurs et acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière, qui peuvent accéder à la même base de données que celle librement accessible avant le 31 juillet 2024.

La plateforme Infogreffe met à disposition un formulaire pour traiter et répondre aux demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs pour chaque catégorie de personnes justifiant d’un intérêt légitime » (Source : EFL, Actualités, 2024) : certificatbe@infogreffe-siege.fr.

Les organismes philanthropiques doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Loi 2024-364 du 22-4-2024 art. 7 : JO 23 texte no 1

La loi DDADUE 4 étend le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques.

La loi DDADUE 4, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024, impose désormais aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres qui leur sont déjà dédiés, c’est-à-dire le répertoire national des associations pour les premières et le registre dédié aux autres structures philanthropiques, qui est en cours de développement, pour les autres (C. mon. fin. art. L 561-46-1 nouveau) ». (Source EFL).