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29 octobre 2024Modernisation des états financiers
Le règlement N°2022-06 en date du 4 novembre 2022 modifie le règlement ANC N°2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général en vue de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.
Mise en application
La mise en application de cette présentation est effective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Cette présentation peut toutefois être utilisée dès sa publication au journal officiel.
Refonte du résultat exceptionnel
Objectifs
Conformément à son plan stratégique, les travaux de l’ANC poursuivent un triple objectif :
- faciliter la digitalisation des comptes annuels ;
- mettre à jour les modèles des comptes annuels et la nomenclature des comptes ;
- simplifier les modèles de comptes annuels.
Une nouvelle définition et présentation du résultat exceptionnel
Le texte prévoit :
- de définir les éléments exceptionnels comme les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel.
- Un évènement est majeur quand ses conséquences peuvent exercer une influence sur le jugement et les décisions (impact)
- L’évènement inhabituel correspond à un évènement non lié à l’exploitation normale et courante.
- de limiter les éléments inscrits par nature en résultat exceptionnel aux écritures comptables d’origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, et aux corrections d’erreurs.
- Les subdivisions actuelles des comptes 67 et 77 sont reclassées en comptes contribuant à la formation du résultat courant.
Exemples :
- les subdivisions des comptes 67 et 77 liées à la cession d’éléments d’actifs sont remplacées par des subdivisions des comptes 65 et 75 et 66 et 76 ;
- le compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » est remplacé par le compte 747.
Cette nouvelle définition du résultat exceptionnel entraîne :
- des reclassements dans le plan de comptes ;
- des modifications de présentation du compte de résultat ;
- une information détaillée dans l’annexe.
Une description des produits et des charges comptabilisés en résultat exceptionnel est à fournir dans l’annexe des comptes annuels (PCG, nouvel art. 832-21).
Pour chaque événement majeur et inhabituel à l’origine de l’inscription des produits et charges en résultat exceptionnel, il convient de fournir dans l’annexe :
- la description de l’événement ;
- les montants déjà inscrits au cours des exercices antérieurs ;
- la nature des produits et charges inscrits au cours de l’exercice.
Suppression des comptes de transferts de charges
Les comptes de transferts de charges (comptes 79) sont actuellement utilisés pour des écritures purement techniques telles que l’étalement des frais d’émission d’emprunt comme pour une multitude d’autres opérations hétérogènes visant à la neutralisation des charges.
De ce fait, ces comptes « fourre-tout » sont difficiles à analyser par les utilisateurs.
L’ANC a procédé à la suppression de la technique de transfert de charges et propose une solution alternative de traitement pour chaque type d’opération concernée.
Impact fiscal / valeur ajoutée / cvae
Les seuls impacts peuvent-être les suivants :
- Classement du remboursement d’assurance reçu en compensation de la destruction totale ou du vol d’une immobilisation, jusqu’alors exclu du calcul de la Valeur Ajoutée. La comptabilisation dans un compte 757- l’intégrera au calcul de la VA, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un produit directement lié à un événement majeur et inhabituel.
- Classement des cessions d’éléments d’actifs en 65/75, sauf à démontrer qu’il s’agit d’un produit directement lié à un événement majeur et inhabituel
- Classement des quotes-parts de subventions virées au compte de résultat en 74.
Compte tenu de la suppression de la CVAE à compter de 2027 (Projet de loi de finances pour 2023 art. 5) et dans la mesure où ce nouveau règlement ne devrait pas être d’application obligatoire d’ici là, son impact sur la CVAE devrait être limité aux entreprises qui feront le choix d’une application anticipée de ce nouveau règlement. la nomenclature des comptes.
Impact participation/intéressement
La formule de calcul de la participation implique notamment la masse salariale (S) et la valeur ajoutée (VA)
La VA n’intègre pas les comptes de transfert de charges.
La nouvelle comptabilisation au crédit des comptes de charges aura donc un impact direct sur le montant de la VA servant au calcul de la participation et peut entraîner une baisse de la participation.
Pour la même raison, les contrats d’intéressement peuvent être impactés. Le délai de mise en place de ce nouveau règlement doit permettre aux entreprises de revoir leurs contrats d’intéressement.
Plan de comptes et présentation des états financiers
Aucun impact notable à relever sur le plan comptable et la présentation des états financiers.
Annexes
Dans la nouvelle rédaction du PCG, les informations à indiquer en annexe aux comptes annuels sont désormais présentées par type d’informations et non plus par catégorie d’entités.
Un tableau de synthèse regroupe les dispositions applicables à chaque catégorie d’entités (article 811-12)
De nouveaux modèles de tableaux pratiques sont créés pour indiquer les informations nécessaires notamment pour :
Pour les entités concernées, des tableaux de flux de trésorerie et emploi/ressources sont proposés.
Votre Cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter.
