Protection sociale complémentaire : obligation de mise en conformité des catégories objectives au 1er janvier 2025

Une réforme de 2021 a modifié, en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…), les catégories objectives de salariés qui faisaient référence aux notions de cadre et non cadre. Ainsi, elle impose la modification des contrats d’assurance ainsi que l’acte fondateur de mise en place du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord d’entreprise, Référendum) avant le 1^er janvier 2025, et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

La modification des catégories objectives

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ayant fusionné au 1^er janvier 2019, les références à la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont devenues obsolètes.

Pour rappel, avant la réforme, ces catégories de personnel étaient définies par référence à leur affiliation ou non à l’Agirc au titre des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

Le décret paru le 30 juillet 2021 impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En outre, il n’autorise à rattacher à la catégorie des cadres les salariés qui relevaient de l’article 36 que sous réserve de la conclusion d’un accord de branche agréé par l’APEC.

Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protections sociales complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est donc nécessaire lorsque les régimes mis en place font référence aux anciennes catégories objectives de cadres et non cadres.

L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier l’acte juridique de mise en place.

Le formalisme à respecter

La modification de l’acte de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire nécessite le respect d’un formalisme qui diffère selon la nature de l’acte fondateur (DUE, accord collectif, référendum).

Lorsque le régime a été mis en place par DUE, la procédure suivante doit être respectée :

• information préalable des membres du CSE,
• information individuelle des salariés et respect d’un délai de préavis suffisant entre cette information et la fin de l’application de la nouvelle décision,
• rédaction d’une nouvelle décision unilatérale qui sera remise à chaque salarié.

En cas d’accord collectif, des négociations devront être engagées afin de réviser ce dernier.

Les conditions de modification ou de dénonciation d’un accord référendaire devaient être définies par décret. Ce dernier n’étant jamais paru, il conviendra de se référer à la clause de dénonciation fixée dans l’accord.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, celui-ci doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie de protection sociale complémentaire, ou à la modification de celle-ci. 

À défaut de mise en conformité, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remises en cause et générer un redressement URSSAF.