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20 septembre 2019Dirigeants, baux commerciaux, fiscalité et RCS : des sujets marqués par l’actualité
Le premier trimestre a été marqué par une actualité dense touchant des sujets fondamentaux du droit comme la gérance, la fiscalité et le bail commercial.
Nous vous un retour sur les principales décisions concernant l’entreprise.
1. Rappels concernant les dirigeants
Mandat à durée déterminée du dirigeant
CA Paris 16.10.2018 n°16/03087
À l’expiration de son mandat, les fonctions du dirigeant cessent de plein droit, ce dernier ne pouvant se prévaloir d’une tacite reconduction de ses fonctions. S’il les poursuit, il devient dirigeant de fait.
Lors de la nomination du nouveau dirigeant, l’ancien ne peut invoquer sa révocation sans juste motif pour obtenir des dommages et intérêts.
Fixation de la rémunération du gérant de SARL
Cass. com. 9.01.2019 n°17-18864
La Cour de Cassation a précisé que le gérant peut fixer sa rémunération avant l’approbation des comptes par les associés si les statuts de la société prévoient la fixation de la rémunération du gérant par décision collective.
Attention : en cas de refus de ratification des associés le gérant peut avoir à rembourser sa rémunération.
Fiscalement, ce procédé est critiquable au titre de l’exercice de rattachement de la charge.
Convocation d’une assemblée de révocation
Cass. com. 06/02/2019 n°16-27560
Les associés majoritaires d’une SARL peuvent demander au gérant de réunir une assemblée, même pour décider de sa révocation. S’il refuse, les associés ne pouvant pas eux-mêmes convoquer l’assemblée, ils doivent s’adresser au président du tribunal de commerce pour qu’il désigne un mandataire chargé d’y procéder.
En vertu du principe de libre révocation, le gérant doit satisfaire la demande des associés sans rechercher si elle est conforme à l’intérêt de la Société. Pour tout autre ordre du jour, le juge doit alors vérifier sa conformité à l’intérêt social.
Si le gérant est révoqué sans juste motif, il peut prétendre à des dommages et intérêts.
Cumul entre statut de salarié et d’associé
Cass. soc. 16/01/2019 n°17-12479
L’associé unique – ayant le pouvoir de révoquer le gérant non associé – ne peut être considéré comme dépendant de ce dernier et ne peut donc avoir la qualité de salarié à défaut de lien de subordination caractérisé.
Le gérant non associé est dépendant de l’associé unique qui peut prononcer sa révocation, et ne peut exercer d’autorité hiérarchique sur lui.
Confusion entre dirigeant et prestataire
Cass. com. 12.12.2018 n°16-15217
Si le dirigeant d’une société effectue des prestations au profit de celle-ci via une entreprise dont il est également dirigeant, le contrat est réputé illicite s’il fait double emploi avec ses fonctions de direction. Tel est notamment le cas s’il y a cumul de rémunération.
L’art. 1169 C. civ. frappe de nullité les contrats dont la contrepartie serait « illusoire ou dérisoire ».
Les nouveautés de la loi de Finance en 2019
Loi 2018-1317 du 28.12.2018
Pour cette année, les mesures les plus marquantes concernent les transmissions de titres de sociétés et l’épargne salariale.
- Plus-values des particuliers : le champ du PFU est étendu à « l’ensemble des gains nets » tirés de la cession de titres et permet ainsi de faire entrer dans son champ les compléments de prix.
- Report d’imposition des plus-values : le seuil de réinvestissement du prix passe de 50% à 60%
- Enregistrement des actes: désormais gratuit pour les réductions de capital, prolongations de la durée de la société dissolutions ou encore certains apports.
- Pacte Dutreil : le dispositif est étendu aux sociétés unipersonnelles et les seuils de détention réduits.
- Exonération de forfait social : pour certaines entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes versées au titre de la participation, l’intéressement, ou sur les versements sur un plan d’épargne.
Notre service juridique se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
2. Actualités diverses
Retour sur le bail commercial
Extension de la liquidation du locataire au bailleur
Cass. com. 16.01.2019 n°17-20725
L’extension de la procédure à la SCI bailleur est possible en cas de soutien abusif. La confusion de patrimoine des sociétés, leurs relations financière anormales (ex : hausse anormale du loyer, absence de recouvrement d’impayés) sont autant de motifs d’extension d’une procédure de liquidation.
Conditions générales et particulières contradictoires
Cass. com. 6.02.2019 n°17-26494
Les conditions particulières l’emportent toujours sur les conditions générales.
Si un bail prévoit durée une déterminée dans les conditions générales et une tacite reconduction dans les conditions particulières, il est conclu pour une durée déterminée et est tacitement reconductible.
Le locataire doit donc manifester sa volonté de rompre le contrat dans le délai prévu par le bail.
Rédaction d’un nouveau bail commercial par renvoi au bail antérieur : source d’insécurité juridique
CA Paris 22.01.2019 n°18/17613 – art 1214 al C. civ.
« Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.»
La Cour précise que lors du renouvellement de bail, le nouveau bail n’est pas le prolongement du bail antérieur même s’il indique en reprendre les stipulations. A défaut de clause expresse, les parties et les juges peuvent interpréter librement le contrat.
Cette décision rappelle la complexité de la rédaction et l’intérêt de se faire accompagner.
Du nouveau au RCS
Défaut de mise à jour et refus de modifications – Avis CRCSS n°2018-013 du 19.12.2018
Dans certaines sociétés, tous les associés doivent être inscrits au Kbis. Le greffe qui constate un défaut de mise à jour des associés au RCS, peut refuser la demande de changement de gérant et requérir l’inscription préalable de tous les associés.
Extrait Kbis numérique gratuit – Communiqué national des greffes du 7.02.2019
Les greffiers des tribunaux de commerce se sont engagés à offrir aux dirigeants un accès en ligne au Kbis de la société via un espace sécurisé.
L’accès se fera courant 2019.
Inscription au RCS des loueurs de meublés – Avis CRCS n°2018-006 du 18.07.2018
L’immatriculation au RCS est obligatoire si la location est accompagnée de la fourniture de services, ces prestations conférant un caractère commercial à la location. En l’absence de prestations, il n’y a pas lieu à inscription au RCS.
Les loueurs déjà inscrits au RCS peuvent demander leur radiation.
Responsabilité du transporteur
Cass. Com. 16.01.2019 n°17-26299
Une fois de plus, la jurisprudence revient sur la responsabilité du transporteur du fait de la marchandise transportée. S’il laisse celle-ci sans surveillance, il peut être, en cas de vol, condamné à l’entière réparation du préjudice de son client, pour faute délibérée inexcusable.
La Cour de Cassation précise que « le fait que le transporteur connaisse la valeur de la marchandise constitue un élément établissant sa conscience d’un risque de dommage et son acceptation téméraire.»
Obligation de désigner un CAC suppléant
Loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9.12.2016
La désignation d’un Commissaire aux comptes suppléant n’est imposée que si le titulaire est une personne ou une société unipersonnelle.
La nomination d’un suppléant reste obligatoire si les statuts le prévoient sans cette exception.
Retrait d’argent liquide chez un commerçant
Loi 2018-700 du 3.08.2018 & Décret du 27.12.2018
La pratique de paiement bancaire contre remise d’argent liquide est désormais encadrée : le montant minimal est fixé à 1€ et le montant maximal à 60€.
Le commerçant contrevenant est passible de 1500 € d’amende (art. R 112-7 CMF)
Focus : Pactes d’actionnaires VS Statuts
Contrairement aux statuts, les Pactes permettent aux associés ou à certains d’entre eux uniquement, notamment fondateurs et investisseurs, de définir leurs relations et sécuriser leurs participations par l’adaptation de différentes clauses « sur mesure » comme :
- promesse de rétrocession : prévoyant une détermination préalable du prix et permettant en cas de désaccord d’échapper à l’aléa de l’expertise judiciaire.
- inaliénabilité temporaire : dans les statuts, elle est limitée à 10 ans. En dehors des statuts, aucune limite de temps n’est fixée par la loi.
- confidentialité : tant que la société n’est pas cotée, le pacte n’est pas publié au RCS contrairement aux statuts. En bourse toute clause prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions doit être publiée.
- avantages particuliers : contrairement aux statuts, les pactes comportant certains avantages (ex : prérogatives sur la gestion) échappent à la procédure faisant intervenir un CAC.
- certaines clauses (conventions de vote, non-concurrence), n’ont pas leur place dans les statuts qui ont pour seul objet de régler de fonctionnement de la société. ex : l’insertion dans le pacte d’une clause de non concurrence est particulièrement utile dans le cas où un salarié est actionnaire, car il permet de contourner certaines restrictions règlementaires liées à la qualité de salarié.
- Le pacte est un outil juridique efficace mais particulièrement technique et complexe dont la rédaction doit être maitrisée et réalisée avec le conseil d’un expert.
Photo © Bruce Mars
