Dans le cadre du recours massif à l’activité partielle pendant la crise sanitaire, le gouvernement avait prévu le maintien des garanties de protection complémentaire des salariés placés en activité partielle.
Ce dispositif a pris fin le 30 juin 2021.
Toutefois, l’administration a décidé de maintenir les obligations de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, ce qui nécessite de mettre à jour la DUE (ou l’accord collectif) qui prévoit la mise en place du régime de prévoyance complémentaire.
En effet, le caractère collectif du régime n’est reconnu que si le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu (ex : activité partielle, congé de reclassement ou de mobilité, etc), et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
- soit d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;
- soit d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
- soit pour les garanties de protection sociale complémentaire hors prestations de retraite supplémentaire, d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Si les garanties ont été mises en place par due :
La mise en conformité de la DUE doit être effectuée le 31 décembre 2022 au plus tard.
Comment mettre à jour une DUE :
- Dénonciation de la DUE existante auprès du CSE (s’il existe) ou auprès de chaque salarié, en respectant un délai de prévenance raisonnable (3 mois en général)
- Rédaction d’une nouvelle DUE en respectant les conditions de rédaction et de remise à chaque salarié de l’entreprise.
Risque du défaut de mise en conformité de la due
La DUE qui n’est pas mise à jour prive les garanties de leur caractère collectif et obligatoire. L’exonération de cotisations sociales qui concerne ces garanties devient donc inapplicable.
En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise s’expose à un redressement sur les cotisations correspondantes.
