La Cour de cassation vient de rappeler le 19 janvier dernier que lorsque l’employeur utilise l’image d’un salarié, que ce soit pour une utilisation en interne (ex : trombinoscope) ou externe (ex : sur le site internet de l’entreprise, des affiches, …), il doit obligatoirement avoir obtenu l’accord préalable du salarié.
Si l’employeur utilise l’image d’un salarié alors que ce dernier n’a pas donné son consentement, le salarié a droit à réparation sans qu’il n’ait à prouver un quelconque préjudice.
Utilisation de l’image d’un salarié sans son consentement = dommages et intérêts pour le salarié.
Cela s’applique également pour les ex-salariés qui ont quitté l’entreprise. Même après la rupture de son contrat de travail, le consentement de l’ancien salarié pour la diffusion de son image reste requis.
Pour utiliser l’image d’un salarié, l’employeur doit donc :
- obtenir son consentement
- veiller à utiliser l’image uniquement pour la période pour laquelle le salarié a donné son consentement
