La Cour de cassation vient de rappeler le 26 janvier dernier que le simple fait pour un salarié de dépasser la durée maximale hebdomadaire du travail, même exceptionnellement, lui ouvre droit à réparation, sans qu’il ne soit nécessaire de prouver un préjudice.
Dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail = dommages et intérêts pour le salarié.
Pour rappel,
la durée de travail effectif ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
- 48 heures sur une même semaine
- 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
Le dépassement de la durée moyenne de 44 heures est possible, dans la limite de 46 heures sur une période de 12 semaines consécutives, dans l’un des cas suivants :
- Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement (ou une convention ou un accord de branche) le prévoit
- Absence de convention ou d’accord, après autorisation de l’inspection du travail
