Taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques – La Taxe sur les véhicules de société (TVS) remplacée

La méthode de calcul concernant la taxe annuelle sur les émissions de CO2 a changé à partir du 1er janvier 2024.

Par conséquent, pour la taxe 2024 à payer en 2025, le calcul sera effectué à partir d’un barème progressif.

Pour le calcul de la taxe 2024, qui sera à payer en janvier 2025 :

Toute société et toute entreprise individuelle qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée.

La personne redevable de la taxe est donc le propriétaire du véhicule ou l’utilisateur du véhicule.

Quels sont les véhicules concernés ?

• Les voitures particulières relevant de la catégorie M1
  Exemple : berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet et véhicule à usages multiples destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique)

• Les véhicules à usages multiples de la catégorie N1
  Exemple : véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises dont le poids maximal ne dépasse pas 3,5 tonnes et les véhicules à usages multiples qui correspondent aux véhicules dont la carte grise porte la mention « camionnette » ou « CTTE » mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises. Exception : les véhicules qui sont exclusivement utilisés pour l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables

• de type « camionnette » d’au moins de 2 rangs de places assises 
• et de type « camion pick-up » comprenant au moins cinq places.

Quels véhicules exonérés du paiement de la taxe 2024 en 2025 ?

• Les véhicules de transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants ;
• Les véhicules exclusivement affectés par le redevable à la location ;
• Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes (taxies, VTC…) ;
• Les véhicules utilisés pour l’enseignement de la conduite ;
• Les véhicules utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
• Les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial (exemple une camionnette food-truck) ou industriel ;
• Les véhicules conçus exclusivement pour un usage agricole ou forestier ;
• Enfin, les véhicules utilisés pour les besoins des associations à but non lucratif.

L’application de différents barèmes en fonction du dispositif dont relève le véhicule est en revanche conservée (dispositif WLTP, NEDC ou autres véhicules). 

Le tarif de cette taxe sur les émissions de polluants atmosphériques sera déterminé en fonction de l’appartenance du véhicule à l’une des trois catégories d’émissions de polluants suivantes :

• la catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
• la catégorie 1, qui regroupe les véhicules alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 ;
• la catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant d’aucune des catégories ci-dessus.

Concrètement, il faut se référer à votre vignette Crit’Air.

Sur la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ (anciennement TVS)

Barème WLTP

Barème NEDC

Pour les véhicules possédés ou utilisés depuis janvier 2006 et dont la 1ère mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004

Barème autres véhicules

Pour les véhicules possédés ou utilisés depuis janvier 2006 et dont la 1ère mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004

Pour information, le projet de loi de finances pour 2025, prévoit également un renforcement du malus sur les véhicules polluants

L’article 8 du projet de loi de finances durcit les deux taxes malus :

Sur le “malus CO2”

• Le seuil du “malus CO2” est abaissé de 5g en 2025 et de 7g en 2026 et 2027, pour atteindre une taxation dès 99g/CO2/km.
• Son tarif maximum est renforcé de 10 000 € par an pour atteindre 90 000 € en 2027.

Sur le “malus masse”

• Le seuil de déclenchement du “malus masse” est abaissé de 100 kg, et il s’appliquerait dès 1 500 kg par véhicule.
• L’abattement pour les véhicules non-rechargeables est limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.

L’article 9  du projet modifie les modalités de taxation des véhicules d’occasion :

• La réfaction du malus est adaptée et sera plus importante pour les véhicules récents.
• Une réfaction additionnelle est prévue au-delà de 20 000 kilomètres par an, à partir de 2027.
• En 2026, un malus rétroactif s’appliquera à l’immatriculation de tout véhicule n’ayant pas été soumis à malus à la première immatriculation.

Les modalités définitives ne seront connues qu’après promulgation du texte.

Votre Cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter.