Rémunération des professionnels libéraux associés en SEL à l’impôt sur les sociétés

En raison de l’évolution de la doctrine de l’administration fiscale, depuis le 1^er janvier 2024, il convient de distinguer dans les SEL (exemple : SELARL, SELAS) les rémunérations issues des fonctions de direction perçues par les associés, des rémunérations issues des fonctions techniques liées à l’activité libérale et désormais à imposer dans la catégorie des BNC.

En quoi consiste cette évolution législative ?

Il faut désormais distinguer la rémunération technique de l’associé de SEL de la rémunération au titre de son mandat social.

La rémunération « technique » correspond au travail réalisé par le professionnel libéral au titre de ses fonctions techniques. En l’absence de lien de subordination entre la SEL et l’associé, cette rémunération sera désormais imposée dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

La rémunération au titre du mandat social dite « de direction » peut être déterminée à l’aide d’outils et méthodes probants permettant de déterminer la répartition de la rémunération. S’il n’est pas possible de réaliser une telle distinction, l’administration fiscale admet que la rémunération du « mandat social » représente 5% de la rémunération totale, et donc 95% pour la rémunération à imposer dans la catégorie BNC.

Pourquoi une-t-elle réforme ?

Lors des déclarations d’impôt sur les revenus, les rémunérations des associés perçues dans une SEL bénéficient d’une déduction de 10% pour frais professionnels.

A l’inverse, les rémunérations déclarées dans la catégorie BNC ne bénéficient pas de cette décote de 10%. En déclarant 95% de la rémunération du professionnel libéral en BNC, la base imposable se voit alors majorée.

Quelles sont les conséquences de cette réforme ?

• A travers un formulaire, le professionnel libéral doit s’immatriculer sous le statut d’« associé de SEL » auprès du SIE dont dépend la Société d’Exercice Libéral. Un numéro SIREN propre à l’associé sera alors créé.

• Sur le plan fiscal, le professionnel libéral devra déposer une déclaration 2035 s’il dépend du régime fiscal de la déclaration contrôlée. Il sera toutefois possible d’opter pour le régime micro-BNC si le professionnel en rempli les conditions.

Pour l’immatriculation de ce nouveau statut et la détermination du régime fiscal à adopter, Exco vous propose une mission d’assistance ; une optimisation sera effectuée entre les statuts micro BNC et la déclaration contrôlée

Comment distinguer la rémunération de direction de la rémunération technique ?

Exco accompagne les professionnels libéraux dans cette distinction ou dans la validation du prorata proposé par l’administration fiscale de 95% pour la rémunération technique et de 5% pour la rémunération du dirigeant.

Cette distinction des rémunérations de direction et technique sera à mentionner dans les documents, selon le cas :

• procès-verbal ou statuts pour la rémunération du mandat social ;
• procès-verbal, statuts, pacte d’associés, convention, etc. pour la rémunération de l’activité libérale.

Dans la pratique

• Le professionnel n’aura pas à s’acquitter d’une nouvelle CFE.
• La rémunération technique de l’associé ne l’oblige pas à réaliser des factures à la SEL.
• L’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire sauf si les cotisations obligatoires et ou facultatives sont versées personnellement par le professionnel libéral.

Que faire en cas d’option pour le régime de la déclaration contrôlée ?

Exco propose une mission d’assistance à la déclaration fiscale afin que le professionnel libéral s’acquitte de son obligation de dépôt du formulaire 2035.

Votre Cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter.