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Protection sociale complémentaire : obligation de mise en conformité des catégories objectives au 1er janvier 2025

Protection sociale complémentaire : obligation de mise en conformité des catégories objectives au 1er janvier 2025

Une réforme de 2021 a modifié, en matière de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance…), les catégories objectives de salariés qui faisaient référence aux notions de cadre et non cadre. Ainsi, elle impose la modification des contrats d’assurance ainsi que l’acte fondateur de mise en place du régime (Décision Unilatérale de l’Employeur, Accord d’entreprise, Référendum) avant le 1er janvier 2025, et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales et fiscales.

La modification des catégories objectives

Les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ayant fusionné au 1er janvier 2019, les références à la convention collective nationale (CCN) AGIRC du 14 mars 1947 pour la définition des catégories cadres et non cadres sont devenues obsolètes.

Pour rappel, avant la réforme, ces catégories de personnel étaient définies par référence à leur affiliation ou non à l’Agirc au titre des articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947.

Le décret paru le 30 juillet 2021 impose désormais de définir la catégorie des cadres et non cadres par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. En outre, il n’autorise à rattacher à la catégorie des cadres les salariés qui relevaient de l’article 36 que sous réserve de la conclusion d’un accord de branche agréé par l’APEC.

Afin de maintenir le caractère collectif et obligatoire des régimes de protections sociales complémentaires, la mise en conformité de l’acte fondateur est donc nécessaire lorsque les régimes mis en place font référence aux anciennes catégories objectives de cadres et non cadres.

L’employeur a jusqu’au 31 décembre 2024 pour modifier l’acte juridique de mise en place.

Le formalisme à respecter

La modification de l’acte de mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire nécessite le respect d’un formalisme qui diffère selon la nature de l’acte fondateur (DUE, accord collectif, référendum).

Lorsque le régime a été mis en place par DUE, la procédure suivante doit être respectée :

  • information préalable des membres du CSE,
  • information individuelle des salariés et respect d’un délai de préavis suffisant entre cette information et la fin de l’application de la nouvelle décision,
  • rédaction d’une nouvelle décision unilatérale qui sera remise à chaque salarié.

En cas d’accord collectif, des négociations devront être engagées afin de réviser ce dernier.

Les conditions de modification ou de dénonciation d’un accord référendaire devaient être définies par décret. Ce dernier n’étant jamais paru, il conviendra de se référer à la clause de dénonciation fixée dans l’accord.

Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, celui-ci doit être informé et consulté préalablement à la mise en place d’une garantie de protection sociale complémentaire, ou à la modification de celle-ci. 

À défaut de mise en conformité, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remises en cause et générer un redressement URSSAF.

Votre Cabinet d’expertise comptable est à vos côtés pour vous accompagner dans vos démarches, n’hésitez pas à nous solliciter.

English version

Supplementary social protection : Obligation to bring objective categories into line by 1 January 2025

A reform in 2021 changed the objective categories of employees, in terms of supplementary social protection (heath care costs, life and disability insurance…), which referred to the notions of executive and non-executive status. As a result, insurance contracts and the founding act of the scheme’s implementation (company-wide agreement, referendum…) must be amended before 1 january 2025, in order to continue to benefit from social security and tax exemptions.

Modification of the objective categories

Due to the fusion of the supplementary pension schemes Agirc and Arrco since 1 January 2019, the references to the Agirc national collective agreement (CCN) of 14 March 1947 for the definition of executive and non-executive categories are now obsolete.

As a reminder, before the modification, these categories of employees were defined by reference to whether or not they were affiliated to Agirc under articles 4, 4 bis and 36 of the 1947 CCN.

The decree published on 30 July 2021 now requires to define these categories of employees by reference to the articles 2.1 and 2.2 of the ANI on 17 November 2017 relating to life and disability insurance of executives. In addition, it authorizes to include employees who are covered by the article 36 only if the company signed a branch agreement approved by APEC.

In order to maintain the collective and compulsory nature of supplementary social protection schemes, it is therefore necessary to bring the founding act into line when the schemes implemented refer to the former objective categories of executives and non-executives.

The employer has until 31 December 2024 to change the legal act implemented.

Complying with the rules

It’s necessary to respect some rules during the modification of the implemented supplementary social protection scheme act, depending on the nature of the founding act (DUE, collective agreement, referendum).

When the scheme has been set up by DUE, the following procedure must be followed :

  • Prior information of the members of the CSE,
  • Individual information of employees and observance of a sufficient notice period between this information and the end of the application of the new decision,
  • Writing of a new unilateral decision which will be given to each employee

In case of a collective agreement, negotiations will have to be initiated in order to revise it.

The conditions for amending or terminating a referendum agreement should be defined by decree. As this one has never been published, reference has to be made to the termination clause decided on the agreement.

 

In addition, in companies with at least 50 employees and a works council, the latter must be informed and consulted before any supplementary social protection cover is introduced or modified.

In case of lack of conformity, the collective nature of guarantees and the social security tax exemptions could be in question and generate an URSSAF assessment.

Your accountancy firm is here to help you with all these rules, please contact us for more information.

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