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29 mai 2024CSRD : qui est concerné par le reporting extra-financier ?
CSRD : applicable depuis le 1er janvier 2024, qui est concerné par la directive européenne sur le reporting extra-financier ?
L’évolution de la législation européenne en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises a franchi une nouvelle étape significative avec l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2024, de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Cette directive représente une évolution majeure de la précédente Non-Financial Reporting Directive (NFRD), visant à renforcer la transparence et à faire évoluer les modèles d’affaire vers plus de durabilité.
Cette directive ambitieuse représente un outil règlementaire important au service de l’ambition de transition écologique et d’équité de l’Union Européenne. En renforçant la divulgation de données extra-financières, elle vise à réorienter les capitaux vers une économie plus durable, inciter les entreprises à identifier et réduire les risques systémiques et renforcer le contrat social entre entreprises et société civile.
Mais qui est exactement concerné par cette directive ?
La CSRD s’applique aux petites et moyennes entreprises cotées sur les marchés réglementés de l’UE, ainsi qu’aux grandes entreprises non cotées qui répondent à certains critères définis. Ces critères incluent un nombre spécifique de salariés (généralement plus de 250) et un certain seuil de bilan (généralement plus de 25 millions d’euros) ou de chiffre d’affaires (50 millions).
Au-delà des entreprises, la CSRD concerne également certaines institutions financières telles que les banques, les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion d’actifs. Ces entités sont tenues de divulguer des informations non financières pertinentes pour évaluer leurs performances, notamment en ce qui concerne leur impact social et environnemental.
Les entreprises qui contrôlent d’autres entreprises (sociétés mères) doivent quant à elles publier des informations non financières consolidées, couvrant non seulement leurs propres activités, mais également celles de leurs filiales.
Tableau récapitulatif des seuils
La CSRD s’applique de manière progressive à compter de 2024 aux entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants
Le calendrier
L’application de la directive européenne CSRD se fait en 3 temps en fonction des entreprises concernées :
À partir du 1er janvier 2024 : Publication du rapport en 2025
Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé de l’Union européenne, avec plus de 250 salariés et un bilan ou un chiffre d’affaires dépassant respectivement 25 millions d’euros ou 50 millions d’euros, doivent commencer à préparer leurs rapports de durabilité en vue de leur publication en 2025.
À partir du 1er janvier 2025 : Publication du rapport en 2026
Toutes les grandes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dépassant deux des seuils suivants :
- un total de bilan de plus de 25 millions d’euros (30 millions consolidés pour les groupes)
- un chiffre d’affaires net supérieur à 50 millions d’euros (60 millions consolidés pour les groupes)
- plus de 250 salariés,
sont tenues de publier leurs rapports de durabilité en 2026.
À partir du 1er janvier 2026 : Publication du rapport en 2027
Certaines petites et moyennes entreprises répondant à deux des seuils suivants :
- un total de bilan compris entre 0,45 et 25 millions d’euros
- un chiffre d’affaires compris entre 0,9 et 50 millions d’euros
- de 100 à 250 salariés
doivent également publier leurs rapports de durabilité en 2027 si elles sont des entités d’intérêt public (cotées en bourse, établissements de crédit ou assurances).
À partir de 2028 : Publication du rapport en 2029
Les PME cotées peuvent bénéficier d’un standard de reporting simplifié et ont la possibilité de différer leur publication jusqu’en 2029.
La CSRD vise à favoriser une culture d’entreprise plus durable et responsable en rendant les informations non financières plus accessibles aux investisseurs, aux parties prenantes et au public en général. En identifiant les entreprises concernées, il est possible de mieux comprendre qui est tenu de rendre compte de leurs impacts sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG), et ainsi encourager une prise de décision plus éclairée et responsable dans le monde des affaires.
Certifications des informations
Les informations communiquées par l’entreprise doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un organisme tiers indépendant accrédité.
Textes de loi et références
décret n° 2024-152 du 28 février 2024 modifiant le montant des seuils relatifs au chiffre d’affaires et au bilan définissant les catégories de sociétés et de groupes de sociétés.
