Les aides financières pour des activités de services à la personne et de garde d’enfant

L’employeur ou le CSE peut verser une aide financière à ses salariés, afin de les aider à financer :

• l’accès à des services entrant dans le champ des services à la personne (entretien de la maison, travaux ménagers, petits travaux de jardinage, courses, etc)
• l’accès à des activités de garde d’enfant hors du domicile (crèche, assistante maternelle, garderie, etc)

L’aide peut prendre la forme d’un CESU ou d’une aide financière directe.

Elle n’est pas une rémunération.

Elle est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite :

• d’un plafond de 2.265 € / bénéficiaire
• des coûts effectivement supportés par le bénéficiaire.

L’aide est non imposable.

L’employeur qui verse cette aide doit :

• établir pour chaque année civil un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés
• communiquer à chaque bénéficiaire, avant le 1^er février de l’année suivant celle où l’aide a été versée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non imposable.