La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi sur le pouvoir d’achat prévoient toutes les deux des mesures concernant les heures supplémentaires.
Mesure prévue par la loi de finances rectificative pour 2022
La loi porte à 7.500 € net par an la limite d’exonération d’impôt sur le revenu, prévue pour les rémunérations versées pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Cette limite était auparavant fixée à 5.000 €.
Mesure prévue par la loi sur le pouvoir d’achat
La loi prévoit un dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronale sur les heures supplémentaires, dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, à partir du 1er octobre 2022.
Les entreprises concernées sont celles comptant de 20 à moins de 250 salariés.
La déduction s’applique aux titres des heures supplémentaires.
(Le dispositif ne s’applique pas aux heures complémentaires)
Elle s’applique également aux jours de repos auxquels renonce un salarié en forfait en jours sur l’année au-delà de 218 jours.
Le montant de l’exonération, qui pourrait atteindre 50 centimes par heure, ainsi que les modalités d’application du dispositif seront fixés par décret.
