La « loi santé » a également apporté des changements sur le document unique qui prennent effet au 31 mars 2022.
Lorsqu’il existe un CSE dans l’entreprise, ce dernier doit obligatoirement être consulté sur le document unique et ses mises à jour.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doit déboucher sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions doit être consignée dans le Document Unique et ses mises à jour.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus :
Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doit déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Rappel:
Le document unique est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit leur effectif. Il doit être mis à jour lors de tout évènement justifiant de réévaluer les risques, et dans tous les cas une fois par an.
A noter :
Un projet de décret prévoit de supprimer cette mise à jour annuelle dans les entreprises de moins de 11 salariés.
