La loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale du 11 mai 2026 a introduit un nouvel article 1865-1 dans le Code civil imposant, à peine de nullité, une forme spécifique pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l’article 726 du CGI.
Seules trois formes sont désormais admises
La cession doit être constatée par l’un des actes suivants :
- un acte authentique ;
- un acte contresigné par avocat ;
- un acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable (*sous conditions)
Cette Convention a aussi été l’occasion de mettre en lumière ce qui fait la force d’Exco : des expertises multiples, des initiatives qui naissent partout dans nos territoires et une volonté commune de les partager pour faire progresser tout le réseau.
Risques en cas de non-respect
La nouveauté majeure réside dans la sanction qu’un acte rédigé en dehors du périmètre légal (ne répondant pas aux exigences de forme) est frappé de nullité ;
Qu’est-ce que la nullité d’un acte ?
Un acte frappé de nullité renvoi les parties dans leur situation initiale.
Toute cession réalisée en dehors du cadre légal n’aurait donc aucune valeur juridique.
Conséquences : les associés historiques restent tenus par leurs obligations légales et les « nouveaux » associés se retrouvent sans titres, ni droits.
Le prix payé devra être remboursé, le transfert de propriété n’est pas réalisé.
Conseil : Faites-vous accompagner par des professionnels compétents et qualifiés !
