Réforme de la taxe d’apprentissage 2020

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées.

En 2019, « année blanche » du dispositif, vous n’avez pas payé de taxe d’apprentissage sur 0.68 % de la masse salariale (0.44 % en Alsace-Moselle), et ce, quelle que soit la taille de votre entreprise.

Taxe d'apprentissage 2020

Pour l’année 2020, voici les éléments d’application

Calcul du montant de la taxe d’apprentissage

Les règles de calcul de la taxe d’apprentissage sont les mêmes : 0.68 % de la masse salariale (0.44 % en Alsace-Moselle).

Pour l’année 2020, la taxe est décomposée en deux fractions :

87 %

destinés au financement de l’apprentissage

versement aux OPCO

13 %

destinés à des dépenses libératoires directes

versement aux écoles
RECOUVREMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DE VOTRE ENTREPRISE :

Employeurs de 11 salariés et plus : à régler en plusieurs acomptes dans les conditions suivantes :

  • un acompte de 60 % ( a été payé au 1er mars 2020)
  • un acompte de 38 % (à payer avant le 15 septembre 2020)
  • le solde de 2 % (à payer avant le 1er mars 2021)

Employeurs de moins de 11 salariés : vous n’avez aucun acompte à payer : le versement unique interviendra avant le 1er mars 2021.

 

 

CETTE FRACTION EST DESTINÉE :

  • au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage)
  • ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.

Lire la Note Fraction 13 %

À QUI EST RESERVÉ CE SOLDE DE 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir cette fraction de « 13 % » sont identifiés dans les listes préfectorales, établie en fin d’année, et reconnaissable avec leur code UAI.

Voir les listes par région

Taxe d’apprentissage : à quel organisme reverser la fraction de 13% ?

Pour l’année 2020, 13 % du montant de la taxe d’apprentissage sont destinés à des dépenses libératoires directes è versement aux écoles.

Cette fraction est destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage)  ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.

Les organismes habilités à percevoir cette fraction de « 13% » sont identifiés dans les listes préfectorales, établie en fin d’année, et reconnaissable avec leur code UAI.
Date limite de paiement : 1er juillet 2020.

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage

Taxe d'apprentissage 2020

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