Réforme de la Taxe d’apprentissage 2021
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel », les modalités de collecte de la taxe d’apprentissage ont été modifiées.
Pour l’année 2021, voici les éléments d’application
Calcul du montant de la taxe d’apprentissage
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- Vous devez verser 0,68% ( ou 0,44% pour les établissements situés en Alsace Moselle ) de votre masse salariale.
- La taxe est décomposée en deux fractions :
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87 %destinés au financement de l’apprentissage versement aux OPCO |
13 %destinés à des dépenses libératoires directes versement aux écoles |
RECOUVREMENT EN FONCTION DE LA TAILLE DE VOTRE ENTREPRISE :
Employeurs de 11 salariés et plus : à régler en plusieurs acomptes dans les conditions suivantes :
Employeurs de moins de 11 salariés :
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CETTE FRACTION EST DESTINÉE :
À QUI EST RESERVÉ CE SOLDE DE 13 % ? Les organismes habilités à percevoir cette fraction de « 13 % » sont identifiés dans les listes préfectorales, établie en fin d’année, et reconnaissable avec leur code UAI. |
Taxe d’apprentissage : à quel organisme reverser la fraction de 13% ?
Le solde de 13 % permet d’aider les établissements pour qu’ils continuent à former et développer les compétences de leurs étudiants.
Cette fraction est destinée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle (hors apprentissage) ou à subventionner les CFA sous forme d’équipements et de matériels.
Les organismes habilités à percevoir cette fraction de « 13% » sont identifiés dans les listes préfectorales, établie en fin d’année, et reconnaissable avec leur code UAI.
Date limite de paiement : 1er juin 2021.
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