Coronavirus : Arrêt de travail dérogatoire

Avant le 1er mai 2020

Le téléservice (www.declare.ameli.fr ou www.declare.msa.fr) s’applique aux salariés du régime général, aux salariés agricoles, aux marins, aux clercs et employés de notaire, aux travailleurs non-salariés agricoles et aux agents contractuels de la fonction publique.

Il s’adresse également aux travailleurs indépendants (qui s’auto-déclarent via le service) ainsi qu’aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.

À noter, cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique.

Les salariés sans mode de garde et sans possibilité de télétravail

Ce dispositif concerne les parents d’enfant de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt (ainsi que les parents d’enfant en situation de handicap sans limite d’âge) à condition que le télétravail ne soit pas possible pour ces salariés.

  • L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

Attention : les dates des arrêts de travail ne doivent pas se chevaucher.

  • Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
  • Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Dans ce cas, à chaque durée d’arrêt correspondra une déclaration par l’employeur.
  • Il n’est pas possible de cumuler l’arrêt de travail avec une activité partielle.

+ d’infos en cliquant ici => https://www.ameli.fr/landes/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants

 

Retrouvez le mode d’emploi du site declare.ameli.fr et les questions fréquentes posées par les employeurs.

Articulation entre l’activité partielle et l’arrêt dérogatoire

La documentation relative au dispositif exceptionnel d’activité partielle (https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf), précise les conditions dans lesquelles un salarié peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire lorsque son entreprise est placée en activité partielle.

+ d’infos en cliquant ici => https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2301

Modalités pour la prise en charge des arrêts de travail « dérogatoires »

Les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie » selon les procédures habituelles.

En tant qu’employeur, vous devez effectuer un signalement d’évènement via la DSN dès le 1er jour de l’arrêt.

La prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

Après le 1er mai 2020

L’épidémie de Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à mettre en place un arrêt de travail dérogatoire pour le salarié, parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Depuis le 1er mai 2020, cet arrêt de travail dérogatoire indemnisé par l’Assurance Maladie est interrompu.
Les salariés concernés basculent dans le dispositif d’activité partielle dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle.

Ce à quoi il faut veiller depuis le 1er mai 2020 : aucun arrêt ne doit être déclaré sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr.

Communiqué de presse de l’assurance maladie du 27/04/2020

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