Coronavirus : Activité partielle

En date du 3 juin, le ministère du Travail a de nouveau mis à jour sa FAQ sur l’activité partielle.

L’activité partielle s’applique même si l’activité de l’établissement n’est pas impactée par la crise sanitaire et qu’il ne bénéficie pas de l’activité partielle pour ses autres salariés.

Dès lors que le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit et l’employeur ne peut la refuser.

Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si elle est possible.

Indemnité et allocation d’activité partielle : quelles différences ?

L’indemnité d’activité partielle est la somme que tout employeur a l’obligation de verser au salarié. Tandis que l’allocation d’activité partielle est la somme que l’employeur va percevoir en remboursement de la part de l’Etat.

Quelles sont les heures indemnisables ?

Les articles R. 5122-11 et R. 5122-19 du code du travail fixent les modalités générales du décompte des heures ouvrant droit aux indemnités et aux allocations d’activité partielle. Le décompte de ces heures est limité à la durée légale du travail (ou à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise, ou à la durée du travail prévue par le contrat de travail, si celles-ci sont inférieures à la durée légale). Aussi, la formule générale de décompte des heures sur la période prise en compte est la suivante : Durée légale du travail (ou la durée de travail inférieure applicable au salarié) – heures normalement travaillées.

Dérogation pour les salariés du secteur des HCR : La ministre du Travail Muriel Pénicaud, a accordé, à titre de faveur ministérielle exceptionnelle, que la durée de travail hebdomadaire contractuelle (en général 39 heures) pouvait être substituée à la durée légale pour le décompte des heures.

Quel est le montant des indemnités (à verser au salarié) d’activité partielle ?

Etape 1 : détermination de la rémunération brute en prenant en compte :

  • les mêmes éléments de rémunération que pour l’assiette de l’indemnité de congés payés (règle dite du maintien),
  • la même période que celle qu’il aurait prise en compte pour calculer l’assiette de l’indemnité de congés payés.

Etape 2 : détermination d’un montant horaire de la rémunération brute

Il convient de diviser la rémunération brute par le nombre d’heures de travail correspondant :

  • à la période prise en compte par l’employeur (étape 1),
  • à la durée légale du travail (ou à la durée collective du travail applicable dans l’entreprise, ou à la durée du travail prévue par le contrat de travail, si celles-ci sont inférieures à la durée légale).

Le Questions / réponses du ministère du travail précise que le nombre d’heures de travail à utiliser pour cette division est celui correspondant à la durée légale mensuelle (soit 151,67 heures).

Etape 3 : détermination de la rémunération horaire brute (70 %)

Pour obtenir la rémunération horaire brute de l’indemnité d’activité partielle il faut appliquer le taux de 70 % au montant horaire de la rémunération brute déterminé à l’étape 2.

Etape 4 : détermination de l’indemnité d’activité partielle

Les heures chômées ouvrant droit à l’indemnité d’activité partielle (étape 1) sont multipliées par la rémunération horaire brute de cette indemnité (étape 3) pour le calcul des indemnités à verser au salarié.

Quel est le montant des allocations (remboursement par l’état) d’activité partielle ?

Les articles R. 5122-12 et D. 5122-13 du code du travail (issus du décret du 25 mars 2020) qui précisent le mode de calcul des allocations d’activité partielle.

Le décret a aligné le mode de calcul des allocations sur celui des indemnités d’activité partielle.

Il convient donc d’appliquer les mêmes règles que pour les indemnités d’activité partielle, à l’exception des 2 points suivants :

  • Le montant horaire de la rémunération brute du salarié (servant d’assiette pour l’application du taux de 70 %) est plafonné à 4,5 fois le SMIC,
  • Le montant horaire de l’allocation est au minimum de 8,03 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation (pour lesquels ce plancher est écarté).

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