Coronavirus : Report d’échéances sociales

Gérald DARMANIN annonce que les possibilités de report des cotisations sociales sont prolongées pour le mois de juin, sur demande.

 

Mesures concernant les employeurs

Pour les échéances des 5 et 15 juin, les entreprises qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront ainsi la possibilité de demander à l’Urssaf, via leur compte en ligne, un report partiel ou total. (Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment). Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco.

Sauf réponse négative de l’Urssaf dans un délai de 48h, la demande sera réputée acceptée. En tout état de cause, la DSN doit être transmise à l’échéance habituelle. Comme pour l’échéance du mois de mai, pour ce qui concerne les grandes entreprises1 (ou les entreprises qui relèvent d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. S’ajoute désormais la condition que l’entreprise n’ait pas son siège ou l’une de ses filiales dans un Etat ou territoire non-coopératif en matière fiscale.

Mesures concernant les travailleurs indépendants

Les prélèvements prévus les 5 juin et 20 juin seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés.

565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 30 juin.

 

Les modalités de règlement des cotisations et contributions reportées et restant dues après application des dispositifs d’exonération, d’annulation et de reports longs annoncés seront précisées dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificatives.

Dispositifs Urssaf pour l'employeur

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.

Accéder à toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par l’Urssaf.

Remarques :

  • Prélèvement automatique des charges : de nombreuses entreprises sont en prélèvement automatique pour leurs charges. Pour ne pas être prélevé, il faut supprimer le prélèvement pour passer en télépaiement. Si l’échéance à venir est rapprochée (moins de 5-6 jours), l’ordre de prélèvement est déjà parti, donc il faut bloquer le prélèvement et prévenir l’URSSAF dès que possible pour discuter d’un échelonnement.
  • Envoi des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) : les entreprises sont tenues de faire leurs DSN même si elles souhaitent reporter le paiement de leurs charges. Elles peuvent modifier dedans le montant du paiement pour le minorer, voire mettre 0, mais les DSN doivent être établies.
  • Contacts URSSAF : en cas de problème, un point de contact local doit être identifié, comme interlocuteur pour l’agent qui répond aux entreprises.
Dispositifs Urssaf pour les travailleurs indépendants (hors autoentrepreneurs)

L’échéance mensuelle du 20 mars et celle du 5 avril ainsi que du 20 avril ne seront pas prélevées. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches pour obtenir un délai de paiement, pour ajuster son échéancier à son revenu ou obtenir une aide de l’action sociale ?

Pour les autoentrepreneurs

Vous êtes autoentrepreneurs, vous pouvez consulter : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/vous-rencontrez-des-difficultes.html
Pour davantage d’information et poser vos questions sur l’assistant virtuel en ligne : https://www.urssaf.fr/portail/home.html

Dispositifs MSA pour les exploitants agricoles

Le dispositif exceptionnel mis en place pour les échéances des mois d’avril et de mai se poursuit pour celle du mois de juin.

1- Vous utilisez la DSN : Pour les dépôts DSN du 5 ou du 15 juin, vous pouvez ajuster le paiement en fonction de votre capacité financière.
Le report est désormais conditionné à la formalisation d’une demande auprès de la caisse de MSA. Quelle que soit la taille de votre entreprise, un formulaire de demande devra être rempli et retourné par voie électronique pour pouvoir bénéficier du report des cotisations sociales. Ce formulaire est à disposition sur le site de la MSA à partir du lundi 8 juin.
Dans tous les cas, vous devez continuer à transmettre vos DSN à la date d’échéance habituelle.
Les démarches varient selon le mode de paiement :

  • Les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN. Vous pouvez moduler ce prélèvement
  • Les virements : le paiement peut être ajusté
  • Les télérèglements ne permettent pas la modulation du paiement et portent sur l’intégralité des cotisations dues

Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 juin ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.

2- Vous utilisez le Tesa+ : la MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de juin. Mais il est possible de régler tout ou partie de vos cotisations par virement ou par chèque.

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de COVID-19, les dates d’exigibilité des cotisations sont revues au fur et à mesure des émissions.
Les dates limites de paiement sont ainsi portées :

  • Au 1er juillet 2020 pour la paie de mars
  • Au 21 juillet 2020 pour la paie d’avril
  • Au 13 août 2020 pour la paie de mai

3- Vous utilisez le Tesa simplifié : les émissions chiffrées du 1er trimestre ont été réalisées au mois de mai. La date limite de paiement a été portée au 1er juillet. Le prélèvement sera effectué à cette date.

La MSA ne procédera aussi à aucun prélèvement des cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.
Toutefois, dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que l’obligation de déclaration sociale des employeurs est maintenue. Vous devez donc continuer à réaliser vos déclarations sociales selon vos modalités habituelles (DSN ou Tesa).

Lire l’article complet

Dispositifs retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

L’AGIRC-ARRCO offre une possibilité report du paiement des cotisations à échéance du 25 juin 2020 pour les entreprises ayant des difficultés de trésorerie.

Le communiqué rappelle que la possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en difficulté.

L’AGIRC-ARRCO rappelle en effet que l’acquittement des cotisations à bonne date par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Accéder à la page de l’Agirc-Arrco

Dispositifs des organismes complémentaires (prévoyance / mutuelle)

En cas de difficultés, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance restent à votre écoute pour vous accompagner dans vos démarches.

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Aux vues des circonstances actuelles et des mesures de prévention recommandées, nous souhaitons vous rassurer sur notre capacité à rester opérationnel et vous accompagner au mieux dans cette période délicate.

Nous veillons à rester au plus proche de l’évolution de l’actualité et à la remontée des meilleures pratiques de gestion de cette « crise » sur le terrain.

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